sur les 1 350 actions composant le capital social, acte dont les termes rendaient vraisemblable l'existence de la convention litigieuse, la cour d'appel a considéré que la preuve de la vente des 324

qui lui incombaient aux termes des conventions conclues avec l'UNM, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de la convention constitutive du FAF-PMI, les versements effectués par

Y... se désiste purement et simplement de la procédure actuellement pendante devant le conseil de prud'hommes ainsi que de toute procédure et action relatives, tant aux conditions d'exécution de son contrat

comptant, le solde, par lettres de change à échéances échelonnées sur cinq ans ; qu'aux termes de cette convention, M.

au résultat obtenu à savoir aux actifs effectivement perçus par les consorts [K] après régularisation et non aux actifs « à régulariser » ; qu'en énonçant que l'honoraire de résultat conventionnellement

au résultat obtenu à savoir aux actifs effectivement perçus par les consorts [S] après régularisation et non aux actifs « à régulariser » ; qu'en énonçant que l'honoraire de résultat conventionnellement

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 juin 2002), que les époux X... ont cédé à la société COTRAM les actions

licenciement pour faute grave ; qu'au cours de cet entretien, le 12 juillet 1988, les parties se sont rapprochées et ont signé une transaction, emportant renonciation de chacune d'elles à toute action

simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société I-Participations, société par actions

cédées ; d'où il suit que la cour d'appel a dénaturé cette convention et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la convention par laquelle le groupe détenteur des actions de

Frantz-Pierre W... et Didier XX..., prévenus, et la société Oddo et Cie, en tant que civilement responsable ; "aux motifs que sur l'exception d'irrecevabilité relative à l'action des parties civiles au

est perpétuelle et peut être opposée, sans condition de délai, à toute défense à une action fondée sur la convention entachée de nullité ; qu'en l'espèce, à l'action en dommages-intérêts pour licenciement

, soit à l'autorisation soit à l'agrément et que l'article R. 7232-6 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, précisait que « l'autorisation prévue par l'article L. 313-1 du code de l'action

si une action judiciaire a été introduite devant une juridiction de l'un des deux Etats et si une nouvelle action entre les mêmes parties est portée devant le tribunal de l'autre Etat, la juridiction

U... étaient liés par la clause de non-concurrence stipulée par la convention de cession d'actions du 8 février 2013, parce que les deux clauses n'avaient pas le même objet, quand, dès lors que la convention

Sur l'action civile, le tribunal l'a condamné à payer 863 072,74 euros de dommages-intérêts à la [2], et la même somme au liquidateur de l'association [1]. 9.

définitive avec effet au 4 juin 1980 ; que, le 7 août 1987, Mme X... a assigné son ex-mari devant le même tribunal, au motif qu'il aurait recelé des actions de la société Comptoir métallique chartrain

susvisées, la cour d'appel a violé l'article 5.6 de la convention collective de l'animation, devenue convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation