Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 715 résultats pour « cotisation due au titre des membres de la famille »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 715 résultats pour « cotisation due au titre des membres de la famille »
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Article L731-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 39
Les cotisations de sécurité sociale dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont assises sur l'assiette définie à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale et, au titre des activités mentionnées à l'article L. 136-3 du même
Article L133-8-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 48
L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 met les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 territorialement compétents en mesure de procéder, le cas échéant, à une compensation entre le montant des cotisations
Article Annexe A
de l'Union européenne et les membres de sa famille.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31
titre de l'année civile écoulée par ledit employeur, en application de l'article 1er du présent arrêté.
Article L1273-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11
Le recours au service " Titre Emploi-Service Entreprise " permet notamment à l'entreprise : 1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en application du présent code et des stipulations des conventions collectives ainsi que de l'ensemble
Article L133-5-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 79
ainsi qu'au paiement des cotisations et contributions sociales dues.
Article 36
La cotisation annuelle est due par tous les membres inscrits au tableau, à son annexe, sur la liste spéciale ou sur le registre des succursales. Son mode de calcul est identique pour toutes les régions.
Article 4 bis
La cotisation mentionnée à l'article 11 ter de l'article 1er est due et recouvrée selon les modalités suivantes :
Article ANNEXE ART. 12
Le bénéfice de la retraite peut être accordé par anticipation si l'adhérent a versé toutes les cotisations dues.
Article D711-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 33
Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, la réduction prévue à l'article L. 241-13 s'applique séparément pour les cotisations et les contributions à la charge de l'employeur qui sont dues : 1° Au titre des assurances
Article 3
. - Les 4°, 5° et 8° à 12° du I s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026. Les 1° et 2° du même I entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 81
. ― Les sommes collectées, réservées sur un compte d'attente ou dues au cours de l'exercice 2011 et des exercices précédents au titre de la fraction réservée par priorité aux logements des travailleurs immigrés et de leurs familles sont fongibles et
Article D781-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 30
Toute fraction de cotisations qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à compter des dates d'exigibilité prévues à l'article D. 781-10 et au troisième alinéa de l'article D. 781-16 est majorée de 5 %.
Article R6342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65
L'organisme qui assure le versement de la rémunération des stagiaires est dispensé du versement des cotisations dues au titre des assurances sociales et des prestations familiales en ce qui concerne : 1° Les travailleurs reconnus handicapés au sens de
Article 7
Par dérogation à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations d'allocations familiales dues sur les gains et rémunérations versés en 1989 sont assises pour partie sur l'intégralité des gains et rémunérations et pour partie dans la
Article R662-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 86
En cas d'option relevant du 2° ou du 3° de l'article L. 662-1, les cotisations provisionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 et les cotisations établies en application des dispositions de l'article R. 242-14 sont calculées sur
Article 22
Le bureau d'allocation de vieillesse visé à l'article 1er ci-dessus notifie aux assujettis, au cours du premier mois de chaque semestre civil, le montant de la somme qu'ils auront à verser, pour ledit semestre, au titre de la cotisation professionnelle
Article R381-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 19
La cotisation due au titre des personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant est égale au taux cumulé de la cotisation employeur et salarié dans le régime général de sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse
Article 18
-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020, sous réserve des dispositions suivantes : 1° (Abrogé) 2° Les 13°, 14° et 15° ainsi que les b et d du 16° du II sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité
Article 72
Au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse, la participation des caisses au financement de la cotisation forfaitaire annuelle obligatoire, prévue à l’article L. 645-2 du code de la sécurité sociale et due par les médecins conventionnés
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