Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 665 résultats pour « cotisations à la caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 665 résultats pour « cotisations à la caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L731-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 49
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis au régime réel d'imposition peuvent demander à verser, en complément des cotisations appelées au titre de l'année en cours, un à-valoir sur le montant des cotisations exigibles l'année suivante.
Article Annexe art. 2
des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants ; 3° Le contrôle et le contentieux du recouvrement.
Article R322-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74
ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation la mention ci-après imprimée en caractères uniformes : " Société d'assurance mutuelle ", ou, pour les organismes mentionnés à l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime : " Caisse
Article L725-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46
L. 752-6, les cotisations dont ceux-ci sont redevables à leur égard.
Article L242-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut accorder des ristournes sur la cotisation ou imposer des cotisations supplémentaires dans les conditions fixées par arrêté interministériel, pour tenir compte selon le cas, soit des mesures
Article L751-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49
La cotisation due à la caisse de mutualité sociale agricole par chaque employeur est assise sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 741-10.
Article L931-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46
Les chapitres III et VI du titre II du livre III du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et aux unions.
Article 49
Toutefois, l'indemnité de licenciement n'est pas due aux agents mentionnés à l'article 48 lorsque ceux-ci : 1° Sont fonctionnaires détachés en qualité d'agent contractuel, en disponibilité ou hors cadre ; 2° Retrouvent immédiatement un emploi équivalent
Article 93
Sont également nommés en conseil des ministres, dans le cadre des statuts de ces établissements, le ou les représentants de la Polynésie française au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer, le directeur et l'agent comptable de la
Article 2
En ce qui concerne les retraités titulaires d'une pension concédée au titre de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949, le produit de la cotisation sociale visée à l'article 1er et de la cotisation à la charge de l'Etat est versé en fin de trimestre, par le
Article L642-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64
Sous réserve du 2° bis de l'article L. 213-1 et de l'article L. 640-2, les sections professionnelles assurent, pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, le recouvrement des cotisations prévues à l'article
Article D221-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91
Le produit de la cotisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 221-1-2 est versé par la caisse autonome de retraite des médecins français à la Caisse nationale de l'assurance maladie , qui en retrace le montant dans la sous-section mentionnée à l'article
Article 30
aux caisses d'allocations familiales de leur lieu de résidence.
Article 6
Le barème des cotisations déterminées en application du présent arrêté est diffusé annuellement par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
Article L655-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 63
Les demandes d'affiliation à la caisse nationale des barreaux français doivent être adressées à ladite caisse avant l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Article R741-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67
Le métayer est, à l'exclusion du propriétaire, seul responsable, à l'égard des caisses de mutualité sociale agricole, du versement de la contribution salariale due par lui et du versement des cotisations afférentes aux membres de sa famille et aux salariés
Article L632-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41
L'organisation interprofessionnelle dans le cadre de laquelle a été conclu l'accord, ainsi que chacune des organisations professionnelles qui la constituent, sont recevables à demander la reconnaissance de cette nullité au juge du contrat.
Article 1
Les rentes constituées auprès de la caisse nationale de prévoyance, à l'exception de celles visées à l'article 2 ci-après, sont majorées conformément aux dispositions des lois du 4 mai 1948, du 2 août 1949 et du 9 avril 1953 et des textes qui les ont
Article A123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52
Dans sa demande d'immatriculation, la caisse d'épargne et de prévoyance déclare, en application de l'article R. 123-62, en ce qui concerne la personne morale : 1° Sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2° Le montant de sa dotation statutaire
Article 794
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 29
. – Les dispositions du I sont applicables aux libéralités faites aux organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale ainsi qu'à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité
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