Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales gèrent au sein de deux sections financières distinctes les fonds reçus pour financer les projets de transition professionnelle en application du 5° de l'article L. 6123-5 :

Article R1243-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68

Code de la santé publique

Lorsque les activités mentionnées à l'article R. 1243-57 sont exercées dans des lieux distincts, l'organisme peut déposer plusieurs demandes d'autorisation en déterminant le périmètre couvert par chacune d'elles.

Article R442-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 69

Code de l'éducation

Les établissements placés sous contrat d'association sont tenus d'organiser leur comptabilité de manière telle que celle-ci fasse apparaître distinctement pour le secteur de l'établissement placé sous le régime du contrat :

Article L224-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 06

Code de la consommation

l'économie circulaire à la place des pièces neuves.

Article Annexe II

—

COMPOSITION MASSE Titre droit Tolérance Masse Tolérance Pièces 50 € en argent qualité Belle Epreuve. 50 Argent 950 ± 5 163,8 ± 10 Lisse Pièces 20 € en argent qualité Belle Epreuve. 37 Argent 900 ± 5 44,4 ± 10 Lisse Pièces 15 € en argent qualité

Article Annexe

—

Réaliser un traitement thermique de pièces aéronautiques dans un four électrique ou manuellement. Régler une pièce de forme aéronautique sur trempe fraîche.

Article 324 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

Code général des impôts, annexe III

-C. particulier (par unité) : 3 mètres carrés ; Chauffage central, par pièce et annexe d'hygiène (que l'installation soit particulière à l'élément en cause ou commune aux différents locaux de l'immeuble) : 2 mètres carrés ; et, seulement lorsque la dépendance

Article 21N807

—

Articles, pièces de rechange ou de substitution 1° D'un nom, d'une marque déposée, ou d'un symbole prescrit par le détenteur du certificat de type ou du supplément au certificat de type (STC) ; et 2° Du numéro de référence de pièce.

Article R*49-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31

Code de procédure pénale

La juridiction peut toutefois statuer sans recueillir les observations du ministère public et des parties s'il apparaît de façon certaine, au vu du mémoire distinct, qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité.

Article Annexe I

—

Minimum 62,208 ± 3 Lisse Pièces 200 € en or "Europa" qualité 37 Or 999,9 Minimum 31,104 ± 3 Gravure en creux : " Europa " Pièces 200 € en or qualité 37 Or 999,9 Minimum 31,104 ± 3 Lisse Pièces 100 € en or qualité

Article Annexe III

—

COMPOSITION MASSE Titre droit Tolérance Masse Tolérance Pièces 250 € or qualité Brillant Universel. 22 Or 920 + 1 8,45 ± 3 Lisse Pièces 100 € or qualité Brillant Universel. 15 Or 999,9 + 1 3,1 ± 3 Lisse Pièces 25 € en argent qualité circulante

Article L224-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 06

Code de la consommation

de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.

Article 318-53

—

Lorsque la société de gestion de portefeuille établit une fonction de contrôle périodique distincte et indépendante, cette fonction est confiée à un responsable du contrôle périodique différent du responsable de la fonction de conformité et de contrôle

Article L831-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 42

Code de l'énergie

Le présent chapitre prévoit le régime applicable au transport d'hydrogène lorsqu'il est effectué au moyen de réseaux de transport autonomes, distincts des réseaux de transport de gaz naturel, et dédiés à ce seul usage.

Article D633-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Dans les logements-foyers autres que ceux mentionnés à l'article R. 633-5, les modalités de concertation entre le gestionnaire et, s'il est distinct du gestionnaire, le propriétaire et les résidents sont fixées par le règlement intérieur.

Article R1261-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 76

Code de la santé publique

Pour tout projet de formation ou de recherche qui concerne une entité distincte de l'établissement autorisé qui héberge une structure d'accueil des corps, le responsable de la structure d'accueil des corps adresse au responsable de cette entité un projet

Article R4125-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 09

Code de la santé publique

Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de trois traitements automatisés d'informations distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés “ fichier des électeurs ”, “ fichier des candidats ” et “ contenu de l'urne électronique

Article 34

—

Les factures d'achat doivent mentionner d'une façon distincte les mentions prescrites par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Le montant du prix fixé ou de la majoration autorisée doit également figurer sur les factures.

Article R2111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31

Code des transports

Les coûts d'élaboration et d'exécution de cette convention sont intégrés, de manière distincte, aux coûts totaux du projet de service express régional métropolitain, y compris les coûts d'entretien et de garde jusqu'à la mise en exploitation commerciale

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