Codes de loi français

Article L561-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47

I. – La Commission nationale des sanctions est composée d'un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation et d'un magistrat

Article R4322-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

La chambre disciplinaire nationale comprend, outre son président : 1° Trois membres titulaires et trois membres suppléants élus par le conseil national parmi ses membres les anciens membres de ce conseil pour trois ans ; 2° Trois membres titulaires et

Article 88-6

Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité.

Article R632-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 77

-Les examens cliniques objectifs structurés sont des épreuves nationales organisées au cours de la troisième année de deuxième cycle des études de médecine au sein des universités dans les conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés

Article D334-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 24

Certaines épreuves terminales ou parties d'épreuve terminale peuvent faire l'objet d'un examen organisé dans les établissements publics ou privés sous contrat au cours de l'année scolaire selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé

Article 6

Les candidats admis au concours mentionné à l'article 4 sont nommés médecins de l'éducation nationale stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Article R517-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 45

du préfet les informations, définies par les autorités militaires, qui sont soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et qu'il y a lieu de protéger au cours des procédures prévues par le présent titre.

Article D531-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 79

Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 peuvent bénéficier de la bourse nationale d'études du second degré de lycée si le montant des ressources dont elles ont disposé au cours de la dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande

Article 4

-Les mandats des membres du conseil d'orientation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés de douze mois. III.

Article R262-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 17

établit son budget de prévention, d'éducation et d'information sanitaires qui est communiqué pour avis à la caisse nationale.

Article 1

Les personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, qui assurent en dehors de leur service normal le fonctionnement des cours de promotion sociale destinés aux adultes étrangers, sont rémunérés, dans la limite des crédits ouverts à cet effet

Article 8

Les droits en cours d'acquisition déterminés conformément aux dispositions de l'article 4 s'ajoutent lors de la liquidation des droits à la retraite des membres de la nouvelle profession anciens conseils juridiques non salariés, aux droits à la retraite

Article 11

I. - Au cours de la période de stage fixée à dix-huit mois, les greffiers stagiaires recrutés par la voie des concours mentionnés aux 1° et 2° de l'article 6 reçoivent une formation professionnelle initiale de la même durée, organisée sous la responsabilité

Article R411-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 13

La cour d'appel territorialement compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle mentionnés à l'article R. 411-19 est celle du lieu où demeure la personne

Article R6152-331

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84

Le praticien informe le directeur général du Centre national de gestion ainsi que le directeur de l'établissement dans lequel il est nommé de son intention de ne plus prolonger son activité à l'issue de la période en cours, au moins trois mois avant l'échéance

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 27

Les programmes définissent, pour chaque cycle, les connaissances et les compétences qui doivent être acquises au cours du cycle et les méthodes qui doivent être assimilées.

Article 17

Dans le cas où l'incapacité permanente est totale et oblige la victime pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, le montant de la rente, calculé comme il est dit ci-dessus, est majoré de 40 %,

Article R512-39-3 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 32

Ce mémoire expose également les justifications permettant d'apprécier l'impossibilité de satisfaire aux prescriptions prises en conformité de l'article R. 512-39-3 et l'incapacité de l'exploitant à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1

Article R512-46-27 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 32

Ce mémoire expose également les justifications permettant d'apprécier l'impossibilité de satisfaire aux prescriptions prises en conformité de l'article R. 512-46-27 et l'incapacité de l'exploitant à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511-

Article R323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 78

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article L. 321-1 est le quatrième jour de l'incapacité de travail.