des créanciers indique avoir reçu une demande en revendication de tous les bovins et du stock d'alimentation d'une société Lokogro sur le fondement d'un acte de caution qui aurait été souscrit par l'intéressé

X..., il convient de lui accorder des délais de paiement pour s'acquitter de sa dette ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article 1244-1 du code civil exclut son application aux dettes d'aliments, le

B A demande au juge des référés de condamner le syndicat intercommunal d'alimentation en eau et assainissement (SIAEAG) à lui verser une provision de 3 480 euros, assortie des intérêts au taux légal à

rémunérations ; Attendu que pour rejeter par deux fois sa demande, le Tribunal retient que la Caisse aurait dû obtenir au préalable un titre exécutoire pour son propre compte, que le titre de la créancière

Une recherche de fuite a mis en évidence une fuite sur le réseau d'alimentation en eau sanitaire du gîte.

de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, ainsi que des principaux contrats en cours, Dit que conformément à l'article R. 622-21 du Code de Commerce, le liquidateur

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

sont versés à un compte courant ou de dépôt, ils peuvent être saisis dans les conditions définies par décret ; que l'article 48 du décret du 31 juillet 1992 précise que lorsqu'un compte, même joint, alimenté

et l'article 208 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a entendu fixer la dette personnelle d'aliments de M.

Le 20 décembre 2019, la commission leur a notifié, ainsi qu'à leurs créanciers, sa décision d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 21 mois et une

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2023, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre de recette émis pour recouvrer la créance de son père

Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de

Que M [J] [A], gérant de la SARL ALIMENTATION DE LA MAIRIE a été entendu en [Etablissement 2] en présence de sa conjointe et salariée.

Les créanciers, quoique régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n'étaient pas représentés.

l'agriculture et de l'alimentation du 24 octobre 2017, après avoir démissionné.

ETAIT PRESUMEE Y AVOIR RENONCE PAR APPLICATION DE LA REGLE ALIMENTS N'ARRERAGENT PAS, ALORS D'UNE PART, QUE LA PRESCRIPTION NE COURRAIT PAS ENTRE LES EPOUX LORSQU'ILS SONT EN INSTANCE DE DIVORCE ET ALORS

que la banque a accordé à la même société, le 7 mars 1990, une autorisation de découvert de 400 000 francs (60 979,61 euros), puis le 9 août 1990, un prêt de 500 000 francs (76 224,51 euros) pour alimenter

En tout cas, la nature alimentaire d'une créance se détermine d'abord par rapport au créancier, aux besoins de celui-ci.

Or, ils relèvent qu'aucune obligation alimentaire n'a été fixée à leur charge, que les aliments ne s'arréragent pas et qu'ils ne sont plus dus au décès du créancier alimentaire.

la trésorerie d'une société tels que l'affacturage, la mobilisation de créances ou le découvert bancaire, ne peut être critiquée en elle-même, elle est en revanche susceptible de revêtir un caractère