commercial et que soit prononcée la résiliation du bail d'habitation également consenti à M.

arrêt de la cour d'appel de Pau du 31 janvier 1992 à verser des dommages-intérêts à Mme X... en réparation du préjudice qu'elle a subi en conséquence, d'une part, de la résiliation de trois contrats de crédit-bail

et les a assignés en paiement des arriérés de loyers et en validité de la saisie-arrêt; que les locataires ont soulevé le défaut de qualité de la bailleresse pour agir et ont demandé l'annulation du bail

, ont consenti à la société Eden Roc un crédit-bail immobilier portant sur l'immeuble dans lequel elle exploitait un établissement hôtelier ; que le 15 avril 1996, a été conclu un avenant au contrat stipulant

), un contrat de crédit-bail, ont assigné MM.

de résiliation est prévue à l'article 8 du chapitre 7 du contrat de crédit-bail : ‘‘Après 7 ans de bail, le PRENEUR aura la faculté de demander la résiliation du présent contrat.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur une demande en résiliation d'un contrat de crédit-bail

Y... deux nouvelles parcelles pour la même durée ; que le bail stipulait qu'à l'expiration des dix-huit ans, un bail commercial de neuf ans interviendrait automatiquement ; que la bailleresse a assigné

pour le financement d'un ensemble informatique, dont elle a, quelque temps après, invoqué diverses insuffisances pour prétendre à l'annulation du crédit-bail pour défaut de délivrance de l'objet sur lequel

sont renouvelés par tacite reconduction aux mêmes conditions les baux de ces locataires, est applicable jusqu'au remboursement définitif de la totalité du prêt spécial à la construction consenti au Crédit

société d'HLM Terre et Famille), ayant acquis des parts de la société civile immobilière Tour Abeille (SCI), propriétaire de logements locatifs construits à l'aide de prêts spéciaux consentis par le Crédit

d'HLM Coopération et famille), ayant acquis des parts de la société civile immobilière Tour abeille (SCI), propriétaire de logements locatifs construits à l'aide de prêts spéciaux consentis par le Crédit

sont renouvelés par tacite reconduction aux mêmes conditions les baux de ces locataires, est applicable jusqu'au remboursement définitif de la totalité du prêt spécial à la construction consenti au Crédit

a donné en crédit-bail à la société Payant Lyon un dumper Volvo A 25 ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Payant Lyon, la société Procrédit bail a déclaré sa créance comprenant

par un jugement du 16 mars 1990, la société Camebail devenue Equipbail a, par lettre du 3 avril 1990, mis l'administrateur en demeure de lui faire connaître s'il entendait poursuivre les contrats de crédit-bail

B... fait grief à l'arrêt rejeter la demande de cession du bail, alors : « 1°/ que ne constitue pas un manquement à une obligation essentielle du bail par le preneur en place la survenance d'une fuite

attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 2002), que, par acte sous seing privé des 1er avril et 6 septembre 1988, la société civile immobilière Hôtel des Relais Bleus de Cannes Mougins (la SCI) a donné à bail

Star lease et Coopamat, qui n'était pas imputable à la société [Z], était une condition de réalisation de la cession de ces contrats de crédit-bail, de sorte qu'en l'absence de cession,