Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 954 résultats pour « décision cassée ayant statué sur des chefs de demande indivisible »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D147-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26
Si le condamné a déjà été écroué en détention provisoire, le juge de l'application des peines qui reçoit la copie de la décision en application de l'article 723-15 examine la situation de l'intéressé au regard des éventuelles réductions de peine susceptibles
Article L542-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 14
En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision.
Article D626-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 28
Les demandes de remise de dettes sont examinées au sein d'une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes et institutions intéressés.
Article R642-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 12
Le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article L. 642-10 sur requête du cessionnaire. La décision est notifiée au cessionnaire et communiquée au ministère public par le greffier.
Article Annexe 411-6.A.10
Certificat d'approbation d'un prototype pour types OMI 1, 2 et 5 Nota : Il convient de se reporter à l'annexe 411-6.A.9 pour remplir la case matières transportables du certificat d'approbation. (Formulaire non reproduit).
Article R6122-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 61
Lorsque la modification appelle une décision portant modification de l'autorisation, la demande peut être déposée en dehors des périodes mentionnées à l'article R. 6122-29.
Article L2411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
Les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et
Article R621-39-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67
Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande.
Article R255-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 67
L'évaluation de cette demande est conduite selon les dispositions du présent chapitre et les dispositions du chapitre III du présent titre.
Article 15 bis
Au cours ou à l'issue de la période de détachement les intéressés peuvent, sur leur demande, être réintégrés dans leur grade d'origine ou intégrés dans le corps des receveurs et chefs de centre.
Article D821-190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
Le président de la compagnie régionale, saisi par écrit, rend sa décision dans les quinze jours suivant la réception de la demande. La décision est notifiée aux parties par tous moyens permettant de lui conférer une date certaine.
Article R243-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26
Le directeur de l'organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article 45-3
Le Conseil constitutionnel statue par une décision motivée, qui est publiée au Journal officiel.
Article 713-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Le tribunal correctionnel peut surseoir à statuer lorsqu'il juge nécessaire la traduction de la décision ou lorsque le bien fait déjà l'objet soit d'une mesure de saisie ou de gel, soit d'une décision de confiscation définitive dans le cadre d'une autre
Article 252-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 69
Le préfet doit se prononcer sur la demande au plus tard dans les six semaines qui suivent sa réception, sur rapport complémentaire de l'ingénieur en chef des mines et après avis d'une commission médicale dont la composition est fixée à l'article 252-6
Article R3131-14-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 26
Le plan mentionné à l'article R. 3131-14-7 est mis en œuvre par le médecin-chef de l'hôpital des armées, sur décision du ministre de la défense ou de l'autorité militaire compétente, à la demande du préfet.
Article R52-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 65
A l'issue de l'instruction, et au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande, l'Agence nationale des fréquences transmet au ministre chargé des communications électroniques un dossier comportant : 1° La demande d'autorisation
Article 26
La commission restreinte statue sur les dossiers de demande de secours.
Article R814-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 31
Il demande également l'avis du Conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L924-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 56
La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre d'appel de Mamoudzou.
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