Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service qu'après l'avis favorable du conseil

Article 2

—

. - Les projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012 restent soumis à l'avis de la Cour des comptes conformément aux dispositions de l'article

Article 23

—

lorsqu'une mise en demeure de procéder à des actions correctives est restée sans effet ou n'a été que partiellement observée, après l'expiration du délai imparti par celle-ci, les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation peuvent, par décision

Article 1

—

Sans préjudice de la possibilité de recourir au dispositif de communication électronique prévu par l'arrêté du 9 février 2016, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports,

Article 1

—

En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le ministère des sports (direction des sports) est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes : -premiers secours citoyen " ; -Conception et encadrement d'une

Article 1

—

conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale ou la commission habilitée par le conseil d'administration peut, dans la limite du crédit inscrit au chapitre correspondant de son budget d'action sanitaire et sociale, attribuer, par décisions

Article L433-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41

Code des impositions sur les biens et services

L'installation est réputée être à l'arrêt à compter de son arrêt définitif et jusqu'à la veille de son déclassement résultant de la décision prévue à l'article L. 593-30 dudit code.

Article L322-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Code des impositions sur les biens et services

L'installation est réputée être à l'arrêt à compter de son arrêt définitif jusqu'à la veille de son déclassement résultant de la décision prévue à l'article L. 593-30 dudit code.

Article R515-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 97

Code de l'environnement

Lorsqu'elle est explicite, la décision de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement est annexée à l'arrêté. II.

Article 30

—

Par dérogation aux articles L. 3121-22 à L. 3121-25 du code du travail, la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut excéder quarante-deux heures.

Article R435-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 73

Code de la construction et de l'habitation

Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

Article R124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 10

Code de commerce

Les sociétés coopératives de commerçants détaillants sont tenues de se soumettre à la révision coopérative lorsqu'elles dépassent, à chaque clôture de deux exercices consécutifs, les seuils fixés ci-dessous pour un des deux critères suivants :

Article L5544-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 16

Code des transports

Lorsque le temps de travail journalier dépasse quatre heures et demie, les jeunes travailleurs bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de trente minutes, si possible consécutives.

Article R546-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 38

Code du patrimoine

Le préfet de région informe le propriétaire du terrain et, en cas d'opération consécutive à une découverte fortuite, l'inventeur que le rapport d'opération est disponible sur demande formulée auprès du service régional en charge de l'archéologie.

Article L3121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04

Code du travail

La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3121-25.

Article L132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 80

Code de la construction et de l'habitation

La présente section s'applique dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Article L4141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70

Code de la santé publique

figurant sur cette liste ; c) Les titres de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par un Etat, membre ou partie, sanctionnant une formation de praticien de l'art dentaire commencée dans cet Etat antérieurement aux dates figurant dans l'arrêté

Article 9

—

. - Les tronçons de canalisations de transport positionnés dans une case noire de la matrice suivante appartiennent à la classe dite à risque spécial au sens de l'article R. 563-6 du code de l'environnement.

Article ANNEXE

—

(ou autre désignation) : Rue :, n° : Code postal : Ville : Téléphone :, n° de poste : Adresse personnelle : Rue :, n° : Code postal : Ville : Téléphone : Veuillez mettre une croix dans la case correspondant à l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir

Article Annexe B

—

Cachet de la société : Par ailleurs, comme indiqué dans les licences générales de transfert, l'administration se réserve la possibilité de convoquer le demandeur (case 6) à un entretien dans le délai de trente jours ouvrables après réception de la

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