ayant pour objet de dispenser un fonctionnaire de l'obligation mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 25 du même décret ; 6° Des décisions de refus d'une demande de congé de formation professionnelle dans les cas prévus à l'article 27 du même

Article R141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 26

Code rural (nouveau)

Chacun des commissaires du Gouvernement peut, dans les huit jours de cette communication, demander une nouvelle délibération ou un nouvel examen de la décision prise.

Article 4

—

Le refus d'inscription des candidats à la profession d'expert-comptable au tableau des experts comptables est motivé. En cas de refus, les candidats pourront faire appel de cette décision devant le comité national du tableau.

Article 1381-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 41 > 95

Code de procédure civile

En cas de refus de délivrer un certificat successoral européen, le notaire informe le demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article L1125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 13

Code de la santé publique

En cas de refus de validation prévu au paragraphe 3 de l'article 70 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, de refus d'autorisation ou d'avis défavorable d'une investigation clinique prévu au paragraphe 4 de l'article

Article R225-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 10

Code de justice administrative

La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.

Article R271-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 07

Code général de la fonction publique

du 17 janvier 1986 mentionné ci-dessus en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ; 7° Des décisions de refus d'une demande d'action de formation, d'une période de professionnalisation ou d'une demande de congé de formation

Article 5

—

-Dans le cadre de la procédure dématérialisée, les décisions de délivrance ou de refus des licences globales ou individuelles sont revêtues d'une signature électronique conforme aux dispositions de l'articles L. 212-3 du code des relations entre le public

Article D8272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 62

Code du travail

Toute décision de refus ou de remboursement des aides publiques prise par l'autorité compétente est portée à la connaissance du préfet du département situé dans le ressort de l'autorité mentionnée à l'article D. 8272-1, ou, à Paris, du préfet de police

Article D551-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée.

Article D131-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 86 > 75

Code de l'éducation

Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie

Article R6113-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 39

Code du travail

de notification du premier refus, un ministère ou organisme certificateur ne peut solliciter une nouvelle demande d'enregistrement portant sur un projet de certification professionnelle ou de certification ou habilitation similaire avant l'expiration

Article 702-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

Sauf lorsqu'il s'agit d'une mesure résultant de plein droit d'une condamnation pénale, la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu'à l'issue d'un délai de six mois après la décision initiale de condamnation.

Article 40

—

Le dossier de demande est instruit par la DREETS pilote qui procède à un audit de l'organisme. A l'issue de cette instruction, le préfet compétent prononce l'agrément du demandeur ou motive son refus.

Article 150-1.20

—

Lorsqu'à la suite d'un recours ou d'une demande du propriétaire ou de l'exploitant d'un navire ou de son représentant une décision d'immobilisation ou de refus d'accès est révoquée ou modifiée : a) Le bureau en charge du contrôle des navires par l'Etat

Article L2124-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75

Code général de la propriété des personnes publiques

En cas de décès d'une personne physique exploitant un fonds de commerce ou un fonds agricole en vertu d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, l'autorité compétente délivre à la demande de ses ayants droit, sauf si un motif d'intérêt

Article D612-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 35 > 08

Code de l'éducation

sont accessibles aux titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence et à ceux qui ont obtenu la dispense de ce diplôme dans les conditions suivantes : 1° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation, sur décision

Article R315-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 10

Code de la sécurité sociale

II. - En cas de refus opposé à une demande d'accord préalable, une décision motivée est notifiée à l'assuré par l'organisme d'assurance maladie ou par le service du contrôle médical, y compris lorsque la demande d'accord préalable a été effectuée par

Article 5

—

A défaut de décision expresse du préfet dans les deux mois suivant la date de réception, l'agrément est réputé maintenu.

Article 148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 20

Code de procédure pénale

Lorsqu'il a été adressé plusieurs demandes de mise en liberté, il peut être répondu à ces différentes demandes dans les délais précités par une décision unique.

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