Codes de loi français

Article 2-2

Nul ne peut obtenir la médaille d'outre-mer s'il a fait l'objet soit d'une condamnation à une peine privative de liberté, sans sursis, égale ou supérieure à un an, soit d'une sanction disciplinaire en cas de manquement à l'honneur, aux bonnes mœurs ou

Article R822-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14

La démission du mandat par l'organisme tiers indépendant ou le retrait de la liste mentionnée à l'article L. 822-3 ne fait pas obstacle à ce que l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions.

Article 54

Les sections disciplinaires du conseil académique (hors établissements-composantes)

Article Annexe IV

LISTE DES MEMBRES DE LA SECTION COMPÉTENTE POUR LE TRAITEMENT DES SITUATIONS DISCIPLINAIRES

Article R411-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96

Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de procéder au recrutement.

Article R712-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 46

Le président de l'université ne peut être membre de la section disciplinaire.

Article 40

Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité signataire du contrat.

Article R712-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 46

Les membres élus au conseil académique sont élus membres de la section disciplinaire pour la durée de leur mandat.

Article 5

La composition et les modalités de fonctionnement de chaque commission, ainsi que le nombre et le mode de désignation des représentants des personnels, sont fixés par décision du directeur général de l'établissement, après avis du comité social d'administration

Article R236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 71

Lorsque le magistrat poursuivi fait l'objet de poursuites devant une juridiction répressive, le Conseil supérieur peut, à la majorité des membres, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision de la juridiction

Article 133-12

Sans préjudice, le cas échéant, de l'application de la loi pénale, les sanctions disciplinaires susceptibles d'être mises en oeuvre à l'encontre des policiers adjoints sont : -l'avertissement ; -le blâme ; -l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue

Article 4

Mesures disciplinaires En dehors des peines judiciaires que peuvent entraîner les infractions au règlement général sur l'exploitation des mines ou tous autres délits, les mesures disciplinaires ci-dessous peuvent, dans le cadre du règlement intérieur

Article 65-1

Lorsqu'elle se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur émet, en cas de partage égal des voix, un avis en faveur de l'absence de sanction.

Article 4

Les étudiants et les stagiaires sont recrutés, pour chaque champ disciplinaire, via un concours commun aux quatre écoles nationales vétérinaires et propre à ce champ disciplinaire.

Article R4126-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

La chambre disciplinaire de première instance compétente est celle dans le ressort de laquelle le praticien ou la société professionnelle poursuivi est inscrit au tableau à la date où la juridiction est saisie.

Article 15

Les agents non titulaires à temps plein comptant au moins trois années de services effectifs et continus dans l'administration communale et auxquels une décision de licenciement a été notifiée sont de droit mis en congé, sauf si cette décision constitue

Article 161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 53

Toute décision commettant des experts doit leur impartir un délai pour remplir leur mission.

Article R5125-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 00

L'associé faisant l'objet d'une sanction disciplinaire d'interdiction définitive d'exercer la pharmacie perd l'ensemble de ses droits d'associé, la valeur de ses parts lui étant remboursée sur la base d'une valeur déterminée conformément aux dispositions

Article 36-1

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes :

Article 11

La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.