Codes de loi français

Article 1

de cet article a été remis ou réceptionné antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, un recours contre l'ordonnance mentionnée au premier alinéa de l'article précité, alors même que cette ordonnance a fait l'objet d'un pourvoi

Article 153

Sont de droit exécutoires à titre provisoire les décisions du bâtonnier qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations dans la limite maximale de neuf mois de rétrocession d'honoraires ou de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers

Article R134-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

La décision portant mesure conservatoire indique le délai au terme duquel son inexécution pourra donner lieu à sanction.

Article 83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

Article L111-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11

Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique.

Article 13

Frappe et émission de pièces de collection rectangulaires sur les peintres impressionnistes. Troisième et quatrième pièce de la série : Auguste Renoir et Claude Monet .

Article 30-1

président et du procureur général près la cour d'appel, ou du président et du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel, sous réserve de la limite d'âge fixée à l'article 41-32 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.

Article 37

I. - Les professeurs sont recrutés par concours en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois vacants dans un établissement.

Article 20

I. - Les maîtres de conférences sont recrutés par concours en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois vacants dans un établissement.

Article R811-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 03

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, les présidents des universités et les présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations

Article R220-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

chambres régionales des comptes qui ont la qualité d'électeur, à l'exclusion des magistrats en position de détachement, des magistrats en congé de longue durée au titre de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique, des magistrats frappés

Article R422-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87

Les observations des parties, les notifications, les convocations des parties, les décisions de l'autorité de poursuite et de l'organe d'appel à destination des parties et du président de la chambre, prévues par la présente section, sont effectuées par

Article D411-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 77

Lorsque la personne qui forme le recours demeure à l'étranger, la cour d'appel de Paris est compétente. Il doit être fait élection de domicile dans le ressort de cette cour.

Article 185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22

Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté dans les dix jours qui suivent la notification de la décision.

Article R38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

La décision du premier président de la cour d'appel est rendue en audience publique.

Article 7

Le présent décret ne s'applique pas aux terrains frappés de servitudes par application de la législation prévue à l'alignement ou des dispositions du livre Ier du Code de l'urbanisme et de l'habitation.

Article L924-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 56

La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre d'appel de Mamoudzou.

Article L1264-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 55

Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Article 746

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44

La décision par laquelle le juge refuse d'exécuter une commission rogatoire, annule les actes constatant son exécution, rapporte les mesures qu'il a prises ou refuse de les rapporter doit être motivée.

Article R621-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Ces pièces et documents sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration. Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision attaquée.