Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 425 résultats pour « décision statuant sur une exception de compétence internationale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 425 résultats pour « décision statuant sur une exception de compétence internationale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe art. 7
Le comité technique peut, par décision, modifier l'une, plusieurs ou l'ensemble de ces conditions et spécifications, pour l'une, plusieurs ou l'ensemble des origines.
Article R232-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 29
Cet accusé de réception fait courir le délai de vingt et un jours francs dans lequel l'agence notifie sa décision au sportif.
Article 8
Les réclamations formulées à l'encontre des décisions prises par l'organisme ou le service compétent pour l'attribution de l'allocation aux mineurs handicapés sont, dans le cas où la contestation porte sur l'appréciation d'une des questions sur lesquelles
Article L122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 28
Les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont rendues par l'assemblée du contentieux, par la section du contentieux, par des formations de chambres réunies ou par une chambre siégeant en formation de jugement.
Article L251-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 66
Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'interdire, le cas échéant sous astreinte, l'emploi illicite de cette appellation.
Article L431-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 25
Ce secret n'est opposable ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux juridictions civiles statuant sur un recours formé à l'encontre d'une décision du fonds de garantie, ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
Article L123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Les contestations sur la propriété d'un immeuble compris dans l'aménagement foncier agricole et forestier ou sur les droits ou actions relatifs à cet immeuble ne font pas obstacle à l'application des décisions, même juridictionnelles, statuant en matière
Article L232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 32
La demande est adressée au ministre chargé de l'enseignement supérieur qui en saisit le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, en y joignant, le cas échéant, l'avis de l'instance universitaire
Article R2352-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14
européenne, est subordonné à l'obtention de l'autorisation de transfert simple ou de transferts multiples délivrée au destinataire par l'Etat membre de destination ainsi que de l'autorisation du chef du service des autorisations de mouvements internationaux
Article L5547-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 19
La décision d'agrément d'un organisme de formation professionnelle maritime est subordonnée au respect de conditions de délivrance, définies par décret en Conseil d'Etat, portant sur les programmes, sur les moyens matériels mis en œuvre pour la réalisation
Article 2
Les primes d'encadrement doctoral et de recherche sont attribuées pour une période de quatre années scolaires par décision du ministre chargé de l'agriculture.
Article II
FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE Objectifs : connaître, appliquer et respecter les réglementations applicables au transport exceptionnel et à l'accompagnement de ce transport.
Article R132-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 45
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, le délai à l'expiration duquel le silence gardé par une ligue professionnelle vaut décision
Article R663-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04
Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du
Article ANNEXE 1
PROGRAMME Le programme du concours est construit à partir de l'analyse des compétences nécessaires à l'exercice des activités du contrôle général des armées.
Article 2
Chaque année, une décision du président du CNRS fixe, pour chaque examen professionnel de sélection, le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe, d'ingénieur d'études hors classe, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et
Article 2
Chaque année, une décision du président de l'INSERM fixe, préalablement à chaque examen professionnel de sélection, le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe, d'ingénieur d'études hors classe, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle
Article 2
Chaque année, une décision du directeur de l'INED fixe, pour chaque examen professionnel de sélection, le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe, d'ingénieur d'études hors classe, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et
Article 2
Chaque année, une décision du président de l'IRD fixe, pour chaque examen professionnel de sélection, le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe, d'ingénieur d'études hors classe, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et
Article 312-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36
Le bénéficiaire d'une aide à la création de séries de fiction dispose d'un délai de douze mois à compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée une version développée du projet de série.
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