AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372411cd58014677411ce8
19 novembre 2003
19 novembre 2003
X... fait grief à l' arrêt d' avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1 / que dans un document intitulé "attestation" du 22 septembre 1993, la banque a reconnu qu'un "découvert de 700
Source officiellePage 18 sur 2668
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00266
8 mars 2023
8 mars 2023
[I], qui lui avait accordé un découvert de 2 800 euros. 18.
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