Codes de loi français

Article 1

Ces emplois ne font pas l'objet d'une publication au titre du deuxième alinéa de l'article 47 et du deuxième alinéa de l'article 60 dudit décret.

Article L1122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Lorsqu'une recherche impliquant la personne humaine est effectuée sur une personne majeure faisant l'objet d'un mandat de protection future, d'une habilitation familiale ou d'une mesure de tutelle, avec représentation relative à la personne, l'autorisation

Article L214-24-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions du présent code commise par un commissaire aux comptes d'une société de gestion ou d'un fonds d'investissement à vocation générale ou lorsqu'elle considère que les conditions d'indépendance

Article 461-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait, pour le compte d'une puissance belligérante : 1° De contraindre une personne protégée par le droit international des conflits armés à servir dans ses forces armées ; 2° De contraindre les nationaux

Article 713

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 18

ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, à l'Etat ; 2° Pour les autres biens, après accord du représentant de l'Etat dans la région, au conservatoire

Article 1245-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.

Article R212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67

s'il s'agit d'un arrêté.

Article L593-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26

Pendant l'instruction d'une demande d'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut prendre des mesures provisoires nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.

Article 3-2

Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article L719-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances.

Article R4135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 35

Pour établir la notation du militaire, ces autorités doivent prendre en considération l'ensemble des activités liées au service exécutées par l'intéressé au cours de la période de notation, à l'exception de celles exercées en tant que représentant auprès

Article 40-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

La victime qui souhaite se constituer partie civile peut déclarer : 1° Une adresse personnelle ; 2° L'adresse d'un tiers, sous réserve de l'accord exprès de celui-ci.

Article R821-207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Lorsque l'expertise est demandée par une partie et acceptée par le rapporteur général, celui-ci lui demande de consigner entre les mains de la Haute autorité le montant d'une provision égale aux honoraires prévus de l'expert.

Article 75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20

de concordance résulte d'une omission ou d'une erreur.

Article R141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

Pour échanger ou notifier, dans le cadre des procédures de contrôle et d'évaluation, des documents, des actes ou des données, la Cour des comptes et ses interlocuteurs procèdent par voie électronique ou, à défaut, par lettre recommandée avec demande d'avis

Article 175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Dans le second cas, ou à défaut pour le juge d'avoir statué dans le délai d'un mois, la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut saisir le président de la chambre de l'instruction en application de l'article 207-1.

Article R111-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 95

A défaut d'une demande de pièces complémentaires dans ce délai, le dossier est réputé complet.

Article 8

Il en informe les parties par tout moyen.

Article 1183

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé.

Article R213-48-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 09 > 53

Le défaut de réponse du directeur de l'agence dans le délai imparti vaut rejet de la demande.