Codes de loi français

Article R946-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 02

d'armement du navire.

Article 10

Sous réserve des dispositions de l'article D. 337-83 du code de l'éducation, l'éducation physique et sportive est évaluée sous forme ponctuelle pour : - les candidats relevant du troisième alinéa de l'article 4 du présent arrêté ; - les candidats porteurs

Article L224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 17

Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, les personnes détenues majeures peuvent, sur décision de l'autorité administrative, être affectées

Article 8

Obligations attachées à la détention d'un titre de circulation de personne. – Le titulaire d'un titre de circulation de personne doit :

Article R312-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

Les fédérations sportives ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, ainsi que les associations agréées membres de ces fédérations sont autorisées

Article Annexe

permis de conduire, ainsi que la date, le lieu et l'autorité de délivrance et la date d'expiration, pour les chauffeurs ; - Qualité et fonctions : pays et ministère représentés, rang protocolaire, position dans la délégation ; - Marque/modèle d'arme

Article 313-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 22

Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de

Article L317-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 66

des catégories C ou D énumérés par décret en Conseil d'Etat, ou exerce son activité en qualité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la fabrication ou du commerce d'armes, de munitions et de leurs éléments.

Article 9

Obligations attachées à la détention d'un titre de circulation de véhicule. – Le conducteur du véhicule doté d'un titre de circulation doit :

Article Annexe IV

Tableau de correspondance entre épreuves et unités de l'ancien et du nouveau référentiel Certificat d'aptitude professionnelle Certificat d'aptitude professionnelle Domaine professionnel EP1 - Epreuves pratiques UP1 EP1 - Préparation d'un

Article A114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 11

, dont les modalités pratiques sont précisées en annexe I-0-1.

Article L222-2-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 38

susceptible d'être versée au sportif ou à l'entraîneur professionnel ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle le contrat mentionné au même premier alinéa peut être conclu par le sportif ou l'entraîneur professionnel

Article 5

Pour les élèves des classes de danse de l'Opéra scolarisés au niveau du collège et du lycée, les modalités pratiques de l'enseignement de l'éducation physique et sportive sont précisées dans une convention signée entre l'école de danse et les établissements

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18

Le capital de la société anonyme à objet sportif est composé d'actions nominatives.

Article 1

La formation préalable à la délivrance du port d'arme des agents de police municipale, mentionnée à l'article R. 511-19 du code de sécurité intérieure, comprend des enseignements théoriques et pratiques, dispensés en modules fixés comme suit : 1° Module

Article D211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38

Lorsqu'un placement en détention provisoire est ordonné, le titre de détention et la notice individuelle mentionnés aux articles D. 32-1-1 et D. 55-1 du code de procédure pénale sont transmis par l'autorité chargée de la procédure au chef de l'établissement

Article L222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65

Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif : 1° S'il exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d'entraînement sportif soit dans une association ou une société

Article 2

différentes administrations et les interlocuteurs Aspects législatifs et réglementaires QCM 7 heures en centre de formation Module 2 Réglementation des armes Maîtrise de la classification des armes : Identification des catégories d'armes

Article L222-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 71

Les articles L. 222-2-1, L. 222-2-3 à L. 222-2-5, L. 222-2-7 et L. 222-2-8 peuvent, avec l'accord des parties, s'appliquer aux sportifs qui sont salariés de leur fédération sportive en qualité de membre d'une équipe de France, ainsi qu'aux entraîneurs

Article L151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 96

I. – Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l'exercice de l'autorité publique ou relève de l'un des domaines suivants :