Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 377 résultats pour « détournement de fonds opéré par un député maire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2511-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84
Le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'étalage et de terrasse dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune ou le maire de Paris en application du présent code.
Article L5461-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20
du 3° de l'article L. 5215-1 A du présent code ou de ne pas répondre aux demandes d'informations qu'elle lui adresse en application du dernier alinéa du même article L. 5215-1 A ; 25° Le fait, pour les opérateurs économiques informés par le fabricant
Article L2113-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13
Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut instituer une conférence du maire et des maires délégués, présidée par le maire et comprenant les maires délégués, au sein de laquelle peut être débattue toute question de coordination de l'action publique
Article L2511-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84
Le maire de la commune ou le maire de Paris peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services de la mairie ou de la Ville de Paris et aux responsables de services communaux.
Article 16
Un trou de mine doit être foré de telle sorte qu'il ne puisse rencontrer un autre trou ou un fond de trou. 2.
Article R6332-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 78
Les opérateurs de compétences gèrent paritairement les contributions des employeurs affectées au financement du compte personnel de formation selon les modalités définies par les articles R. 6332-22-3 à R. 6332-22-5 et suivent l'emploi des sommes collectées
Article 4
l'intérieur, de la justice, de la santé, des sports, de la ville ; 4° Trois représentants des collectivités territoriales, désignés respectivement par l'Association des régions de France, l'Association des départements de France et l'Association des maires
Article 4
Il comprend les membres suivants : 1° Le préfet de La Réunion ; 2° Les cinq députés à l'Assemblée nationale élus à La Réunion ; 3° Les trois sénateurs du département de La Réunion ; 4° Le président du conseil régional ; 5° Le président du conseil général
Article L222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66
O. 222-2, ou fait acte de candidature à l'un de ces mandats depuis moins de trois ans ; b) S'il est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage notoire avec un député d'une circonscription ou un sénateur d'un département situé dans
Article 1
Le décret n° 2017-1888 du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'État par La Française des jeux au titre de la loterie en ligne et par les opérateurs de jeux en ligne
Article 62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 15
adresses et pétitions, soit au corps municipal, soit aux administrations de département et district, soit au corps législatif, soit au roi, sous la condition de donner avis aux officiers municipaux du temps et du lieu de ces assemblées, et de ne pouvoir députer
Article L514-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 55
Le directeur est nommé par le maire de la commune où la caisse a son siège, après avis du conseil d'orientation et de surveillance.
Article R107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 83
Il est opéré, pour chaque circonscription électorale, par une commission instituée par arrêté du préfet.
Article R1211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 02
La liste doit comprendre au moins : a) Un maire des départements d'outre-mer ou de Mayotte ; b) Un maire de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ; c) Un maire de commune touristique au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme ; d)
Article L2511-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85
Le conseil d'arrondissement peut être réuni à la demande du maire de la commune ou du maire de Paris. Le maire de la commune ou le maire de Paris est entendu, à sa demande, par le conseil d'arrondissement.
Article R218-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 79
Pour l'application de l'article R. 99 à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 ” sont remplacés par les mots : “ ou, le cas échéant, générée
Article L2113-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 14
Il en va de même, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2113-10, pour le maire de l'ancienne commune chef-lieu, pour les maires des communes associées et pour les maires des communes déléguées en fonction au moment de la
Article R361-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 25
IV. ― Les dépenses des fonds de mutualisation peuvent être couvertes par : a) Le capital de base des fonds visés au point I du présent article ; b) Les contributions décidées par des organisations interprofessionnelles en application d'accords interprofessionnels
Article L2511-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84
Le conseil d'arrondissement est présidé par le maire d'arrondissement. Le maire d'arrondissement est élu au sein du conseil d'arrondissement. Les fonctions de maire de la commune ou de maire de Paris et de maire d'arrondissement sont incompatibles.
Article L871-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 75
La fourniture des informations ou documents visés à l'alinéa précédent ne constitue pas un détournement de leur finalité au sens de l'article 226-21 du code pénal.
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