Codes de loi français

Article 4

hospitaliers, ou pour des mesures de santé publique, ainsi que pour l'amélioration de la fiabilité des statistiques de fin d'année comportant des données anonymisées ; - le médecin de l'éducation nationale, conseiller technique du recteur d'académie

Article R3221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 87

de l'enfant et de l'adolescent lorsqu'ils répondent aux besoins de santé mentale des enfants et adolescents ; chaque secteur de psychiatrie infanto-juvénile correspond à une aire géographique desservie par un ou plusieurs secteurs de psychiatrie de l'adulte

Article L1332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 04

police appartenant aux diverses autorités administratives, l'utilisation d'une piscine ou d'une eau de baignade peut être interdite par les autorités administratives si les conditions matérielles d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé

Article L203-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 05

Sans préjudice des autres obligations déclaratives que leur impose le présent livre, les vétérinaires sanitaires informent sans délai l'autorité administrative des manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire qu'ils constatent

Article L1225-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 47

Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière

Article D552-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 59

L'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article L. 552-4 est pris par le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 8

des personnes et des biens et de la protection de la santé publique et de l'environnement.

Article L515-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30

Les personnes susceptibles d'être touchées par un accident majeur identifié dans l'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 reçoivent régulièrement, sans qu'elles aient à le demander, des informations sur les mesures de sécurité et la conduite

Article R717-56-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 23

Dans les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35, l'assistant du service ne peut être recruté ou licencié qu'avec l'accord du médecin du travail, chef du service, en application de l'article

Article R1322-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 97

Des modalités particulières d'emploi des produits et procédés utilisés dans un établissement thermal sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article L5132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 49

Les listes I et II mentionnées au 4° de l'article L. 5132-1 comprennent : 1° (Abrogé) ; 2° Les médicaments à usage humain susceptibles de présenter directement ou indirectement un danger pour la santé ; 3° Les médicaments à usage humain contenant des

Article R5126-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 73

Pour l'application du II de l'article L. 5126-4, la suspension, sauf en cas de danger immédiat pour la santé publique, ou le retrait de l'autorisation ne peut intervenir que lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement

Article 13

La demande d'agrément présentée par application de l'article 11 ou de l'article 12 est adressée au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale qui, après avoir procédé à toutes enquêtes qu'il juge utiles, notamment à une enquête de moralité

Article R1127-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

, on entend par : 1° Evénement indésirable, toute manifestation nocive survenant chez un donneur, chez une personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine menée dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation ou chez l'enfant

Article D861-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 85

Pour son application à Mayotte, à la dernière phrase du huitième alinéa de l'article D. 823-16, les mots : " est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation

Article 49

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L131-2, Art. L131-5, Art. L131-10, Art. L131-11, Art. L311-1 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article L531-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53

qui étaient précédemment en inactivité bénéficient des prestations d'aide au retour à l'emploi avant la fin de leurs droits à la prestation partagée d'éducation de l'enfant.

Article 100

-Les ressources de la branche maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant et décès sont constituées par : 1° Les cotisations prévues à l'article 91 ainsi que le produit des pénalités et majorations de retard y afférentes ; 2° Le

Article R4123-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 05

Lorsque le militaire qui exerce une activité de même nature que celle qui peut être confiée à un personnel civil a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, ou s'il constate

Article L2112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71

prénatales et postnatales et des actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes ; 2° Des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans ainsi que l'établissement d'un bilan de santé