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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 583 résultats pour « decision d'appel »
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Article 904
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 99
, le président du tribunal supérieur d'appel et par un juge du tribunal de première instance.
Article 27-1
Ce projet de nomination est adressé aux chefs de la Cour de cassation, aux chefs des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, à l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, ainsi qu'aux directeurs et chefs de service de
Article R232-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 97
Sous réserve des dispositions de l'article L. 236-5 du présent code, le président du Conseil supérieur désigne pour chaque question un rapporteur qui peut être soit le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article R741-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 02
Les arrêts des cours administratives d'appel débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes : " La cour administrative d'appel de ...
Article R751-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04
Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être faite à l'Etat, l'expédition est adressée au ministre dont relève l'administration intéressée au litige.
Article 49-5
Elle est composée ainsi qu'il suit : 1° Le premier président de la cour d'appel de Colmar ou son représentant si l'office à pourvoir est situé dans le ressort de cette cour, ou le premier président de la cour d'appel de Metz ou son représentant si l'office
Article 17
En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai d'un mois, la déclaration est réputée avoir fait l'objet d'une décision
Article 58-1
Les procureurs généraux près les cours d'appel et les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel, informés de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires contre un magistrat du parquet, peuvent également
Article 127
pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) et donnant force de loi audit code.
Article 10-3
I. - Outre leurs compétences juridictionnelles, les magistrats premiers présidents de cour d'appel ou procureurs généraux près une cour d'appel doivent présenter les qualités suivantes : 1° L'expérience antérieure d'une ou de plusieurs fonctions d'animation
Article L232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 61
et cours administratives d'appel.
Article R133-9-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 83
Sa décision est exécutoire sur minute. En cas d'appel, la demande de sursis à exécution n'a pas d'effet suspensif.
Article 34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 60
Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'appel et auprès de la cour d'assises instituée au siège de la cour d'appel.
Article 9
La radiation d'un réserviste de la liste établie par la Cour de cassation, la cour d'appel ou le tribunal supérieur d'appel est prononcée par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, par le premier président et le procureur
Article R314-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 51
La chambre d'appel est composée de magistrats du siège de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Article R921-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 69
La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel.
Article 11
La commission instituée à l'article 1er notifie aux postulants les décisions leur accordant ou leur refusant l'agrément visé à l'article 16-12 du code civil dans un délai de six mois suivant la date de réception de leur dossier de candidature.
Pour l'application de l'article 76 du règlement de la commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche, signé à Londres le 24 janvier 2007, les décisions de la commission intergouvernementale instituée par le traité
Article L1423-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14
A défaut de décision du président du conseil de prud'hommes ou lorsque le vice-président a émis un avis négatif, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, peut constater la difficulté de fonctionnement et procéder
Article R314-4
En cas d'absence ou d'empêchement, les magistrats appelés à composer la chambre d'appel sont suppléés, pour le service des audiences, par des magistrats du siège de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion désignés à cet effet par ordonnance du premier
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