de l'article 4, deuxième alinéa, de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961, précisé par le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962, à une retenue dont le montant

que l'abrogation de l'article 2 du décret du 6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967, qui fixait pour Mayotte le montant du loyer-plancher retenu pour le calcul

de la loi ; que les dispositions critiquées du décret ont été prises sans méconnaître les dispositions de cette loi ; Considérant que les dispositions contestées du décret du 27 novembre 1991 n'ont ni

2 du décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013 portant modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger l'article 2 de ce décret ;

Toutefois, lorsque l'installation a cessé de fonctionner avant l'entrée en vigueur du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, les deux premiers pris en leurs diverses branches : Attendu que Moïse X... de

En premier lieu, le décret du 13 mai 2023, toujours en vigueur à la date de la présente décision, suspend l'obligation vaccinale, faisant application du IV de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 qui

attaqué a déclaré l'action tendant à l'application de sanctions fiscales éteinte par l'abrogation de la loi ; " aux motifs que les faits reprochés au prévenu entraient dans le champ d'application des

II du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 ; 2°) d'ordonner au Premier ministre

8-1 du décret précité est nécessairement abrogé en conséquence de la décision du Conseil Constitutionnel puisqu'il est pris en application de la disposition législative invalidée ; qu'aucun décision de

1986 relatif à l’application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967, qui fixait pour Mayotte le montant du loyer-plafond retenu pour le calcul de cette indemnité, n’était pas applicable aux agents du

1986 relatif à l’application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967, qui fixait pour Mayotte le montant du loyer-plafond retenu pour le calcul de cette indemnité, n’était pas applicable aux agents du

1986 relatif à l’application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967, qui fixait pour Mayotte le montant du loyer-plafond retenu pour le calcul de cette indemnité, n’était pas applicable aux agents du

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1986 relatif à l’application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967, qui fixait pour Mayotte le montant du loyer-plafond retenu pour le calcul de cette indemnité, n’était pas applicable aux agents du