Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 703 résultats pour « demande d'inscription ou de réinscription »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, vaut décision de rejet : 1° Le silence gardé pendant deux mois par l'Autorité nationale des jeux sur une demande d'inscription sur la liste mentionnée
Article 881 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57
Le tarif de la contribution de sécurité immobilière exigible lors de la demande de délivrance des copies des documents publiés est fixé à : 1° Copies de documents : a) 6 € par bordereau d'inscription demandé ; b) 30 € par états descriptifs de division
Article R165-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 37 > 07
sous forme de description générique, au plus tard cent quatre-vingts jours avant l'expiration de la durée d'inscription.
Article D4141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 77 > 96
Le bénéfice de l'autorisation est prolongé après la soutenance de thèse jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'inscription de l'intéressé au tableau de l'ordre, si cette demande est faite dans le mois qui suit cette soutenance et sous réserve qu'aucune
Article R821-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77
La Haute autorité ou son délégataire recueille sur le candidat tous renseignements utiles et demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Elle peut convoquer le candidat afin de procéder à son audition.
Article 15-7
A la suite d'une demande d'inscription, le directeur de l'énergie peut désigner des points de recharge sur lesquels l'aménageur ou son agrégateur fait procéder aux contrôles mentionnés à la section 4 du présent chapitre au plus tard vingt-sept jours calendaires
Article 29
sociale et des familles, l'autorisation de s'inscrire à la formation par dérogation aux conditions fixées dans le même article peut être accordée aux candidats âgés de plus de vingt et un ans justifiant, pendant la période de deux ans précédant la demande
Article 4
Les entreprises inscrites reçoivent, pour les véhicules qu'elles désignent, des certificats d'inscription.
Article A331-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 11 > 75
Si l'itinéraire de la manifestation mentionnée à l'article A. 331-20 prévoit un ou plusieurs parcours de liaison au sens de l'article R. 331-18, le dossier de demande d'autorisation comprend également la liste des participants comportant leur nom, prénom
Article L4222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 91
Toute inscription ou tout refus d'inscription au tableau peut faire l'objet d'un appel devant le conseil national de l'ordre. La décision d'inscription ne peut être retirée que si elle est illégale et dans un délai de quatre mois.
Article R621-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 45
Les arrêtés d'inscription ou de radiation d'inscription sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article R4113-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 25
de la société et numéro d'inscription au tableau de chacun d'eux.
Article R613-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 05
, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des parties à l'acte, ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du titulaire du dépôt au jour de cette demande.
Article 4
I. - Conformément à l'article R. 7343-12 du code du travail, toute demande d'inscription sur la liste électorale VTC ou sur la liste électorale LIVREURS , formée par le travailleur indépendant ou son représentant, fait l'objet d'un recours gracieux formé
Article 7
Le procureur de la République instruit la demande d'inscription initiale. Il vérifie que le candidat remplit les conditions requises. Il recueille tous renseignements sur les mérites de celui-ci.
Article R521-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 67
Les demandes d'inscription modificative portant sur un privilège ou un nantissement visé au I. de l'article R. 521-9 s'effectuent également à l'Institut national de la propriété industrielle dans les registres déterminés au II de l'article R. 521-9, sur
Article R225-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 39
Le président du conseil d'administration ou le directoire accuse réception des demandes d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans le délai de cinq jours à compter de cette réception.
Article 4
Les bordereaux d'inscription principale ou modificative sont établis par l'entreprise de crédit-bail en deux exemplaires qui sont déposés ou envoyés au greffe par ses soins.
Article R165-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 72
En cas de demande d'audition, cette audition, dont la date est fixée par la commission, intervient dans un délai maximal de quarante-cinq jours suivant la réception de la demande par la commission.
Article R123-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 20
Toute modification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux articles R. 123-37, R. 123-38, R. 123-42 et R. 123-44 fait, dans le délai d'un mois, l'objet d'une demande d'inscription modificative.
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