Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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71 620 résultats pour « demandeur usant d'une dénomination commerciale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe
Conformément à la politique commerciale définie par son entreprise, il (elle) établit une stratégie de développement et de gestion d'un secteur et gère et optimise le portefeuille clients.
Article R752-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 13
A défaut de réception par le demandeur, dans le délai de quinze jours francs suivant la réception du dossier, d'une demande de production d'une pièce manquante, le dossier est réputé complet.
Article L521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 90
Il est interdit à toute entreprise autre que celles mentionnées à l'article L. 522-1 d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant qu'établissement de
Article L213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 40
La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un
Article L214-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 34
Tout OPCVM constitué sur le fondement d'un droit étranger fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions en France ou à la cessation de cette commercialisation, d'une notification à l'Autorité des marchés financiers par l'autorité
Article R622-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 23
La décision de délivrance d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes :
Article L255-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 84
L'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou l'utilisation, sous quelque dénomination que ce soit sur le territoire national, d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes
Article 37
A défaut d'un tel diplôme, le demandeur peut justifier de la possession du niveau requis par la production d'une attestation délivrée depuis moins de deux ans à l'issue d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des
Article 4
Préalablement à sa décision, le ministre chargé de l'espace porte à la connaissance du demandeur le projet d'arrêté statuant sur sa demande.
Article 2
Il est interdit de fabriquer, d'exposer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit sous les dénominations Email ou Emaux, avec ou sans qualificatif, et de désigner, par une dénomination contenant ces
Article 3
DÉNOMINATION
Article 2
Dénomination
Article Annexe I
Dénomination
Article ANNEXE, 3
Dénomination
Article Annexe II
Dénomination
Article 1
Il est interdit de mettre en vente et de vendre des objets d'art sous la dénomination de "bronzes" avec ou sans qualificatif, et composés d'un autre produit industriel que celui résultant d'un alliage métallique dans lequel le cuivre entre dans une proportion
Article R236-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17
Le projet de fusion fait l'objet d'un avis inséré, par chacune des sociétés participant à l'opération, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Article L511-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 33
en cette matière, il adjoint une mention explicative à sa dénomination.
Article L752-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 80
Dans ces communes, lorsque le maire ou le président de l'établissement public compétent en matière d'urbanisme est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial visé à l'alinéa précédent, il notifie cette demande dans les huit jours
Article 11
Le demandeur est soumis aux exigences d'aptitude médicale prévues par l'article L. 5521-1 du code des transports.
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