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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1027JUD001444888
27 octobre 1993
Dès lors, il y a lieu de repousser cette partie de la demande. B. Frais et dépens 41.
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ECLI:CE:ECHR:2006:0810JUD003017303
10 août 2006
Frais et dépens 34.
ECLI:CE:ECHR:2004:0427JUD003881197
27 avril 2004
Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée
ECLI:CE:ECHR:2004:0527JUD006629401
27 mai 2004
Frais et dépens 32. Le requérant réclame 545 000 drachmes (1 600 EUR) au titre des frais et dépens devant le tribunal correctionnel et la Cour de cassation.
ECLI:CE:ECHR:2004:0608JUD006605301
8 juin 2004
Frais et dépens 39. Le requérant demande également 2 745, 61 EUR pour les honoraires versés à son avocat devant le Conseil d’Etat. 40.
ECLI:CE:ECHR:2004:0727JUD005204099
27 juillet 2004
Frais et dépens 52. La requérante, sans présenter de justificatifs, demande 7 000 PLN pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes. 53.
ECLI:CE:ECHR:2004:0914JUD007380401
14 septembre 2004
Frais et dépens 30. Le requérant demande également 42 255 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes. 31.
ECLI:CE:ECHR:2004:1005JUD006769001
5 octobre 2004
ECLI:CE:ECHR:2006:1010JUD000692502
10 octobre 2006
Frais et dépens 47. Le requérant demande également 14 200 PLN (3 667 euros) pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes.
ECLI:CE:ECHR:2006:1010JUD000750802
» Article 259 « Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu.
ECLI:CE:ECHR:2006:1017JUD001748402
17 octobre 2006
ECLI:CE:ECHR:2006:1024JUD003001903
24 octobre 2006
Frais et dépens 43.
ECLI:CE:ECHR:2006:1114JUD003124602
14 novembre 2006
Violation de l'art. 5-3;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée
ECLI:CE:ECHR:2006:1221JUD004248004
21 décembre 2006
Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation;Frais et dépens - demande rejetée
ECLI:CE:ECHR:2006:0328JUD003276803
28 mars 2006
Violation de l'art. 5-3;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée
ECLI:CE:ECHR:2006:0404JUD001574102
4 avril 2006
Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée
ECLI:CE:ECHR:2006:0504JUD001758404
4 mai 2006
Violation de l'art. 5-3;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée
ECLI:CE:ECHR:2006:0524JUD002062704
24 mai 2006
Frais et dépens 40. La requérante demande également 7 170 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes.
ECLI:CE:ECHR:2003:1202JUD005312999
2 décembre 2003
ECLI:CE:ECHR:2004:0203JUD005398800
3 février 2004
Le Gouvernement constate, d’une part, que le requérant n’a pas justifié la réalité et le montant des frais et dépens demandés et, d’autre part, que ces frais n’ont pas été exposés pour prévenir