WJ... a bénéficié de différentes promotions professionnelles lorsqu'il était salarié de la société Coved, titulaire du marché de collectes avant la société Nicollin.

Il résulte de l'instruction que la différence entre l'offre des sociétés requérantes et celle du groupement attributaire est de 14,75 % au regard de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF

, DU 20 NOVEMBRE 2024 La société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 23-15.625 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2023

doit réintégrer à son résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés une somme correspondant à la plus-value calculée par différence entre la valeur réelle de ces biens à cette date et leur valeur

X..., engagé le 13 mai 1996 par la société Sra Savac, a démissionné le 9 décembre 2009 et a rejoint une société concurrente ; que, se prévalant de faits de concurrence déloyale et pour obtenir réparation

[X] [J], domicilié [Adresse 1], [Localité 1], 2°/ la société TKCG aménagement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 1], 3°/ la société TK participations, société

, DU 20 NOVEMBRE 2024 La société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 23-15.628 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2023

3, du code de la sécurité sociale, prises en leur version applicable, telle qu'issue des lois n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 et n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, instaurent une différence de traitement

3, du code de la sécurité sociale, prises en leur version applicable, telle qu'issue des lois n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 et n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, instaurent une différence de traitement

en situation de déficit d'une telle garantie créant ainsi entre les sociétés déficitaires et les sociétés bénéficiaires une rupture d'égalité caractérisée ; - les dispositions de l'article 21 de la

EDF, alors : « 1°/ que les agents de la société EDF relevant du statut du personnel des industries électriques et gazières (IEG) intégrés à la caisse centrale d'activités sociales du personnel des

la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014, des rappels de taxe sur la valeur

), dans le litige l'opposant à la société Écurie BVX Trot, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

anonymes, lesquels ne relèvent pas de l'article 62 du code général des impôts à la différence des gérants de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés en commandite par actions, sont imposables

Même si Mme Anne-Marie X... épouse Y... connaît un traitement différent de ses collègues, cette différence n'est faite en raison ni de son origine, ni de son sexe, ni de ses moeurs, ni de son orientation

SOCIAL OU FFAMILIAL ;" ET QUI EST, PAR SUITE, DEDUCTIBLE DU BENEFICE IMPOSABLE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION ...

justifier une différence de rémunération.

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les redressements relatifs aux amortissements : Considérant que pour chacun de ses exercices clos en 1972, 1973 et 1974, la Société anonyme "SOCIETE