Codes de loi français

Article 21

Le directeur général de l'administration et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

Article R6152-371

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Dans l'intérêt du service, le praticien contractuel qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire peut être suspendu, après avis du président de la commission médicale d'établissement, par décision du directeur de l'établissement qui en informe sans

Article 24

I. ― Le fonds d'aménagement numérique des territoires a pour objet de contribuer au financement de certains travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagés par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique mentionnés à l'article

Article L350-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 61

Lorsque le contrat mentionné au présent titre le prévoit, un établissement public de l'Etat, signataire du contrat, peut réaliser certaines actions ou opérations d'aménagement ou certains projets d'infrastructure prévus au contrat en application du 4°

Article D161-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50

Sur le parcours des chemins ruraux, les entrées des champs, les accès aux cours de ferme, les raccordements des chemins d'exploitation et en général tous accès aux propriétés riveraines que les propriétaires sont autorisés à établir doivent être convenablement

Article D127-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

général des finances publiques et le directeur chargé de l'aménagement rural au ministère de l'agriculture et de la forêt.

Article R4381-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région du siège de la société.

Article R123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 39

opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2 prennent en considération l'état des fonds à la date de la délibération du conseil départemental ou, en cas d'application de l'article L. 123-24, de l'arrêté de son président ordonnant l'opération d'aménagement

Article R5142-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00

général ou le directeur général ou un directeur général délégué ; 2° Dans les sociétés anonymes mentionnées aux articles du même code, soit le président du directoire, soit un autre membre du directoire ayant la qualité de directeur général, soit le

Article L1531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

activités d'intérêt général.

Article 19

Le directeur général de l’administration et du financement et le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l’agriculture et du développement rural, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général du

Article R123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 33

foncier prévue aux articles L. 121-3 à L. 121-5 dans chacune des communes désignées en application de l'article R. 123-30.

Article L141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 04

mobilisable dans les espaces déjà urbanisés et à urbaniser et de l'impact des législations relatives à la protection du littoral, de la montagne et des espaces naturels sur la disponibilité du foncier ; 4° De la diversité des territoires urbains et

Article R174-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00

Des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers peuvent constituer, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une ou plusieurs sociétés de participations financières de professions libérales d'experts

Article 3

I. - Par décision du directeur d'établissement, les directeurs des soins peuvent être chargés : 1° De la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ou de la direction des activités de soins infirmiers,

Article 55

Il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture une commission consultative mixte ainsi composée : a) Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant, président, avec voix prépondérante ; b) Le directeur général

Article 5

Le directeur général des collectivités locales dirige les services chargés : 4° De la détermination des politiques de cohésion, d'aménagement du territoire et de la politique de la ville.

Article L518-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26

A cette fin, et sous réserve, le cas échéant, des activités qu'elle exerce directement en application des textes qui la régissent, La Poste crée, dans les conditions définies par la législation applicable, toute filiale ayant le statut d'établissement

Article 8

Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) relatives à la rémunération des directeurs généraux des offices publics d'aménagement et de construction sont

Article 14

Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture