Il apparaît que, dans les conclusions de l'appelante, la salariée écrit « si, par extraordinaire, la cour ne retenait pas l'application des dispositions protectrices en cas de maladie professionnelles

Pride " puis sur l' " Ercole Lauro " armés par la société japonaise Nippon yusen kaisha, transporteur, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, aux termes de l'article 14 du Code civil dont les dispositions

phonogramme du commerce aux fins de sa radiodiffusion n'avait fait l'objet d'aucune réserve de la France au regard de la Convention de Rome et que cette dernière ne souffre de dérogations à ses dispositions

que les emprunteurs ayant cessé d'honorer leurs obligations de remboursement et la propriété ayant été vendue, les consorts Y... ont demandé judiciairement d'annuler le prêt pour non-respect des dispositions

Les dispositions du présent titre sont applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics déterminés par décret qui assurent tout à la fois une mission

est réduit à un mois en faveur des locataires bénéficiaires du RMI ; qu'a fortiori, les locataires qui perçoivent moins que la somme correspondante au RMI peuvent utilement se prévaloir de cette disposition

Elle rétorque principalement que la banque est un dispensateur de crédits tant à l'égard du débiteur principal que de la caution, lesquels doivent bénéficier des dispositions protectrices de l'article

X... de quitter l'entreprise pour autoriser son licenciement, l'inspecteur du travail a méconnu sa compétence, les salariés investis de fonctions représentatives ne pouvant renoncer aux dispositions protectrices

l'employeur avait attendu la fin de cette période, soit le lendemain de la première visite médicale de reprise, pour lui notifier son licenciement pour faute, que le salarié qui a bénéficié des dispositions

A..., a délivré successivement à celui-ci deux congés, l'un le 10 avril 1986 afin de donner au locataire la qualité d'occupant maintenu dans les lieux selon les dispositions de la loi du 1er septembre

délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle lorsqu'un délit de blessures involontaires est poursuivi en même temps qu'une infraction correctionnelle aux dispositions

° elle est entachée d’une erreur de droit ; ° elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; ° elle prend insuffisamment en compte le recours civil en cours ; ° elle méconnaît les dispositions

Premier Président a encore violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN ET SURTOUT QUE l'appel de la partie défaillante en première instance emporte renonciation au bénéfice des dispositions

reprendre le travail, à son poste ou à un poste différent, alors que c'est à la date du licenciement qu'il convient de se placer pour apprécier si le salarié concerné peut ou non bénéficier des dispositions

X..., qui aurait pu bénéficier des dispositions protectrices de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, était décédé le 10 avril 2007, soit huit mois avant le terme du bail, et retenu, à bon droit

de travail pour maladie non professionnelle l'employeur ne peut, sans raison valable procéder au licenciement ; Mais attendu, qu'il résulte de l'article L. 122-32.1 du Code du travail que les dispositions

[B], lequel était seulement visé par la procédure moldave, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions protectrices des tiers de bonne foi contenues dans les conventions internationales

nécessitait une formation appropriée du salarié qui n'était pas menuisier ; que le fait d'être titulaire d'un CAP comportant des épreuves consistant en l'utilisation de machines de même type ne peut dispenser