Codes de loi français

Article 422-191

les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de quinze jours l'AMF ainsi que la banque en indiquant à celle-ci la liste des souscripteurs, les sommes à rembourser et la date de tenue de l'assemblée générale extraordinaire devant décider la dissolution

Article 422-120-15

Toutefois, à la dissolution du FCPR, le rachat des parts peut s'effectuer en titres de sociétés dans lesquelles le FCPR détient une participation dès lors que son règlement le prévoit ou, le cas échéant, par un acte séparé à la demande des porteurs de

Article LO7311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 58

. – La demande d'habilitation devient caduque : 1° Le dernier jour du mois qui précède celui du renouvellement de l'assemblée ; 2° Le jour de la dissolution ou de l'annulation de l'élection de l'ensemble des membres de l'assemblée qui l'a adoptée ; 3°

Article L227-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une

Article 727

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53

de parts de fondateur effectuées pendant la période de non-négociabilité. 4° Dans tous les cas où une cession de parts ou d'actions a donné lieu à la perception du droit de mutation en vertu du présent article, l'attribution pure et simple, à la dissolution

Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

La délibération organisant une consultation devient caduque dans les cas prévus au présent article ou en cas de dissolution du conseil municipal l'ayant décidé, de démission de tous ses membres ou d'annulation définitive de leur élection.

Article 828

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 64

sur la valeur ajoutée, en application du I de l'article 257, le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu'elles justifient du règlement de la taxe due sur les opérations de construction ; 3° (Devenu sans objet) 4° Les actes de dissolution

Article L4441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 25

En cas de dissolution de la chambre disciplinaire de première instance ou en cas de démission de tous ses membres, l'organe de l'ordre ou, à défaut, le Conseil national de l'ordre organise de nouvelles élections de la chambre sans délai.

Article L521-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 35

l'Etat, les collectivités territoriales et les partenaires publics souhaitent disposer sur l'activité de la société, définies, le cas échéant, dans le pacte d'actionnaires, et les règles de dévolution de l'actif et du passif de la société lors de sa dissolution

Article 335

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

au sens de l'article 515-8 du code civil, lorsque cet état a été allégué par le témoin, l'accusé ou une partie et qu'il n'est pas contesté ou qu'il est établi par les éléments de la procédure ; cette prohibition subsiste même après le divorce, la dissolution

Article 411-44

. - Les fusions peuvent prendre l'une des deux formes suivantes : 1° Soit la fusion-absorption par laquelle un ou plusieurs OPCVM ou compartiments d'OPCVM, dénommés "OPCVM absorbé", transfèrent, à la suite et au moment de leur dissolution sans liquidation

Article L434-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 62

En cas de rupture ou de dissolution du pacte civil de solidarité, l'ex-partenaire de la victime décédée n'a droit à la rente que s'il bénéficiait d'une aide financière de cette dernière à la date du décès.

Article 27

société et, s'il y a lieu, le statut légal particulier auquel elle est soumise, suivie de la mention "en liquidation" ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° Le numéro d'immatriculation de la société ; 6° La cause de la dissolution

Article 27

Le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois, renouvelable une fois, pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Article R123-75-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 39

d'engager la société à l'égard des tiers et de la représenter en justice ou qui participent à l'administration, à la surveillance ou au contrôle de la société ; 2° Au montant du capital souscrit ; 3° A tout transfert du siège social ; 4° A la dissolution

Article L143-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32

La dissolution de l'établissement public, le retrait ou le transfert de sa compétence emportent l'abrogation du ou des schémas, sauf si un autre établissement public en assure le suivi.

Article L332-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 56

Les peines prévues aux premier et deuxième alinéas sont portées respectivement à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende et à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende si les infractions à l'origine de la dissolution ou de la suspension

Article Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Dissolution de la société.

Article R144-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 12

. ― Les statuts de l'association prévoient également : 1° Les conditions d'attribution d'une éventuelle rétribution aux membres du conseil d'administration et du bureau de l'association ; 2° Les modalités de dissolution de l'association par décision

Article L4321-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

leur fait, les membres d'un conseil régional ou interrégional mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition du Conseil national de l'ordre, peut, par arrêté, prononcer la dissolution