. – L'exploitant de l'installation portuaire : – peut vérifier la concordance entre le nom porté sur la pièce d'identité et celui porté sur le titre de circulation, au niveau 1 de sûreté. Cette vérification doit être systématique au niveau 3.

Article 2121-8

—

Val-de-Marne : de la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées ou spécialisées ; - pour l'ensemble des services de police relevant du SGAP de Paris : de la mise en oeuvre et du contrôle des moyens de police technique et scientifique et d'identité

Article R1221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 06

Code général des collectivités territoriales

dirigeants ou administrateurs responsables ; 3° Moyens financiers, techniques et humains dont il dispose ; 4° Diplômes, titres ou références des personnes chargées de définir et d'assurer les actions de formation ; 5° Une copie de la pièce d'identité

Article R174-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 81

Code électoral

La commission électorale transmet ces documents au ministre des affaires étrangères qui procède sans délai à leur mise à disposition par voie électronique.

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 21

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants :

Article 13

—

Les documents de navigabilité, d'immatriculation ou d'identification des aéronefs militaires mentionnés au 3° et au 4° de l'article 1er sont délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile suivant les règles applicables aux aéronefs civils.

Article 5

—

Analyse et commentaire en langue vivante étrangère d'un ou plusieurs textes ou documents relatifs à la civilisation d'une aire linguistique (durée : six heures). Epreuve sans programme. 6.4. Composition de géographie (durée : six heures).

Article 3

—

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'agriculture, le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le ministre de la France

Article 18

—

Ce document ne constitue pas un titre de circulation.

Article Annexe

—

-copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) de la personne assurant les fonctions de responsable légal de l'entreprise (dirigeant, directeur général, chef d'entreprise, etc.)

Article R231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

Code de la sécurité intérieure

1° La catégorie et le numéro du titre ; 2° La date, le pays et l'autorité de délivrance du titre ; 3° La copie du titre ; 4° Le numéro national d'identification étranger.

Article 14

—

Après vérification de l'identité du parent, l'officier de l'état civil appose son visa et date le document qu'il lui restitue. Le parent remet ce document à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant.

Article 84

—

-le ministre chargé de l'économie peut accorder la garantie de l'Etat : 1° Pour couvrir les risques de non-paiement relatifs au financement d'exportations d'avions civils de plus de dix tonnes au décollage et d'hélicoptères civils de plus d'une tonne

Article 2

—

Le service central d'état civil a pour mission :

Article 14

—

Pendant la durée de l'expérimentation du registre de l'état civil électronique, et conformément à l'article 2 de l'ordonnance du 10 juillet 2019 susvisée, chaque autorité diplomatique et consulaire et les officiers de l'état civil du service central d'état

Article 10

—

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le

Article 1

—

En application de l'article 242-0 P de l'annexe II du code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est

Article 1

—

En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée, dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe, est

Article 47

—

Cette transmission est faite par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères, qui joint son propre avis.

Article 7

—

Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur, le directeur adjoint du personnel et de l'administration générale, chef du service des immeubles et des affaires générales au ministère des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce

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