DES CONCLUSIONS ONT MANIFESTE LEUR INTENTION DE NE PAS ETRE JUGES SELON LA PROCEDURE SPECIALE PROPRE AUX MATIERES D'ENREGISTREMENT, EN PRECISANT QU'ILS N'ENTENDAIENT PAS ETRE PRIVES DU BENEFICE DU DOUBLE

CONDAMNE GARNAVOULT A UN REMBOURSEMENT A VALOIR, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE N'AYANT PAS STATUE SUR LE FOND DU LITIGE, LA SOLUTION AINSI ADOPTEE MECONNAIT LE PRINCIPE DU DOUBLE

européenne des droits de l'homme implique qu'en matière disciplinaire, l'avocat poursuivi soit admis à prendre la parole le dernier, c'est à la condition que ce droit ait été revendiqué devant la juridiction

PROCES-VERBAL DE COMPARUTION PERSONNELLE CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE ET QUE LA COUR N'AURAIT PU SE SAISIR DU FOND ET DIRE QUE LA PREUVE DU MANDAT N'ETAIT PAS RAPPORTEE SANS VIOLER LE PRINCIPE DU DOUBLE

JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, ET QUI, N'AYANT PU ETRE COMPTABILISEE, AVAIT DONNE LIEU A RESERVES, AU MOTIF QUE L'INTERDICTION DES DEMANDES NOUVELLES EN APPEL NE SERAIT QU'UNE APPLICATION DU PRINCIPE DU DOUBLE

INTERVENU DEVANT LE TRIBUNAL ; QUE, PAR SUITE, LADITE UNION ETAIT IRRECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA REGLE DU DOUBLE

procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dit qu'il n'y avait pas eu évolution du litige, a retenu que l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, qui déroge à la règle du double

MAJORATIONS MAIS EN UNE CONTESTATION DU MONTANT DE LA CREANCE DE L'URSSAF; QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 24 MARS 1972 QUI FAISANT ECHEC AU DOUBLE

OU A MODIFIER LA DECISION A INTERVENIR ; QUE C'EST DONC PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'IL A ETE JUGE QUE CETTE DEMANDE NE POUVAIT ETRE SOUSTRAITE AU DOUBLE

L'ORDONNANCE DU 31 MAI 1972 ETAIT DEFINITIVE, QUE LA DEMANDE D'EXPERTISE CONSTITUAIT "SANS PREJUDICE DU MOYEN D'IRRECEVABILITE DEJA RETENU PAR LES PREMIERS JUGES UNE DEMANDE NOUVELLE DEVANT ETRE SOUMISE AU DOUBLE

second alinéa de l'article 18 du décret du 28 décembre 1973 participe d'un régime de sanctions à caractère en réalité pénal disproportionné, contraire au principe de présomption d'innocence, à celui de double

le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué a, fût-ce à tort, annulé le jugement avant d'évoquer, dès lors que l'annulation n'a pas eu pour effet de le priver du droit à un double

BRED EUT ELLE-MEME COMMIS EN L'ESPECE UNE ERREUR DE DROIT, L'ARRET ATTAQUE N'ETABLIT PAS QUE CETTE ERREUR EUT ETE GROSSIERE ET DONC QUE SA RESISTANCE EUT CONSTITUE UN ABUS, LE FAIT DE SOUMETTRE AU DOUBLE

sociétés s'étaient bornées à demander la nullité du jugement et n'avaient pas conclu sur le fond bien qu'elles aient été en mesure de le faire, ce dont il résultait qu'elles n'entendaient pas renoncer au double

degré de juridiction, et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

36 des règles RUFRA et donc à une procédure d'arbitrage à double degré de juridiction, et ses conditions particulières reproduites au verso du contrat, renvoyant au règlement de la chambre d'arbitrage

conformément aux articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation du principe du double

et des statuts du cessionnaire, toutes pièces qu'il estimait utiles à la solution du litige et qui, de fait, sont en rapport direct avec celui-ci ; qu'il n'en résulte pas de violation du principe de double