Les dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des rémunérations des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger sont applicables aux personnels titulaires

Article 1

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Les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans l'une des structures dont la liste est fixée en annexe

Article 5

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Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable du traitement dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016

Article R334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 87

Code du sport

Les traitements autorisés par l'article R. 333-5 peuvent porter sur les catégories de données à caractère personnel relatives : 1° A l'identité de la personne soumise à l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 333-1-4 (nom de famille, nom

Article 1

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La direction générale des finances publiques met en oeuvre dans les services de publicité foncière un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé Télé@ctes .

Article 4

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Les Archives de France sont destinataires des données à caractère personnel recueillies et identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine .

Article 1

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La direction générale des finances publiques est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Module applicatif d'interrogation de données.

Article 1

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Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Alliance .

Article 2

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Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : Données relatives aux élèves : ― nom de famille ; Données relatives aux responsables légaux des élèves : ― civilité ;

Article 1

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Le ministère de la transformation et de la fonction publiques met à disposition des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la plateforme "Services Publics+" qui ont pour finalité de :

Article 1

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Un traitement de données à caractère personnel dénommé " VINCI : le vivier interministériel des cadres " est créé par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).

Article 5

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-Peuvent avoir accès aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

Article 1

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La direction générale des entreprises (DGE) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Gestion de la Marque Tourisme et Handicap " GMTH ".

Article 5

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Les données à caractère personnel mentionnées à l'annexe du présent arrêté sont conservées pour les durées suivantes : S'agissant des agents non enseignants participant à l'action éducatrice :

Article 3

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I. - Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

LEGIARTI000045409181

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DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL POUVANT ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " ENQUÊTE DE SATISFACTION DES PERSONNES BÉNÉFICIAIRES DU DÉPLOIEMENT TERRITORIAL DU SERVICE PUBLIC DE L'INSERTION ET DE L'EMPLOI "

Article 4

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I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission et dans la limite du besoin d'en connaitre :

Article 2.3.1

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et à la procédure pénale, au droit privé et au droit des technologies de l'information.

Article R142-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

I. - Sous réserves des dérogations prévues aux II à VII du présent article, les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'annexe 11 sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans à compter de : 1° La date de délivrance, de

Article 3

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Ce document contient notamment : 1° La date du scrutin et les modalités pour y participer ; 2° L'information de l'inscription du travailleur indépendant concerné sur la liste électorale ; 3° Les catégories de données à caractère personnel qui y figurent

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