Toutefois, faute d'accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres.

Article 5

—

L'assemblée délibère à la majorité absolue des membres en exercice. Le règlement intérieur fixe les modalités d'organisation des élections.

Article 17

—

Les personnalités choisies en raison de leurs compétences sont désignées, dans chaque conseil, par les membres de celui-ci statuant à la majorité absolue de ses membres en exercice.

Article 27

—

contestations formulées avec l'indication de leurs motifs et de leurs auteurs ; "3° Dès l'achèvement de ses travaux, la commission de recensement adresse les résultats complets du recensement à la Commission nationale de recensement général, en priorité absolue

Article 3

—

-Cette solde comporte des montants fixés en valeur absolue et est soumise à retenue pour la pension au taux fixé à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article D514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 88

Code rural (nouveau)

Les délibérations du comité de direction sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés des membres présents ou représentés. Chaque membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.

Article L332-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90

Code de l'environnement

Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue.

Article L4422-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 31

Code général des collectivités territoriales

Sont seuls recensés les votes favorables à la motion, qui n'est considérée comme adoptée que lorsqu'elle a recueilli le vote de la majorité absolue des membres composant l'Assemblée.

Article D6162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 97

Code de la santé publique

conditions suivantes : 1° Les représentants du personnel désignés par la commission médicale et le comité d'entreprise sont respectivement élus par et parmi les membres de cette commission et de ce comité au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue

Article D821-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 49

Code de commerce

Les désignations ont lieu à la majorité absolue des voix au premier tour, à la majorité relative au second.

Article D6431-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 26 > 79

Code de la santé publique

Le directeur bénéficie d'un logement de fonction, au titre de la nécessité absolue de service, et de la prise en charge des frais d'eau et d'électricité de ce logement.

Article 42

—

à 0, 15 % ; 3° Une variation annuelle moyenne négative de l'emploi total entre 2000 et 2004 supérieure en valeur absolue à 0, 75 %.

Article 9

—

agrément, le ministre de l'économie et des finances peut, après avoir entendu le conseil d'administration, prescrire le remboursement anticipé de la partie disponible des avances de l'Etat, compte tenu des intérêts des emprunteurs et sous réserve absolue

Article 13

—

L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au candidat le plus jeune.

Article 8

—

Il assiste de droit aux séances du conseil d'administration et les procès-verbaux et délibérations lui sont adressés. Il en est de même pour, l'autorité chargée du contrôle économique et financier et l'agent comptable de l'établissement.

Article 8

—

Il assiste de droit aux séances du conseil d'administration et les procès-verbaux et délibérations lui sont adressés.

Article 8

—

La question qui fait l'objet de la consultation accélérée est inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, pour compte rendu du président, indication des avis recueillis et du résultat du vote.

Article 8

—

Ils assistent de droit aux séances du conseil d'administration et les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.

Article 8

—

Il assiste de droit aux séances du conseil d'administration et les procès-verbaux et délibérations lui sont adressés.

Article 8

—

Ils assistent de droit aux séances du conseil d'administration et les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.

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