de créance obtenu en vertu de ce crédit ; Et attendu, en second lieu, que le porteur d'une lettre de change acquérant, lors de l'endossement du titre, un droit exclusif sur la provision dont le tiré

Mais le droit exclusif qui lui est ainsi reconnu d'agir au nom et dans l'intérêt des créanciers lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure collective, n'interdit pas l'exercice par l'un d'entre eux

A..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant d'une société en formation, le droit exclusif d'éditer, de fabriquer et de vendre quatre jeux éducatifs dont elle se disait l'auteur,

d'élément nouveau dans le débat ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur la première branche du moyen : Vu l'article L. 124-3 du code des assurances ; Attendu que la victime d'un dommage a un droit

d'exclusivité, qu'aucun élément n'étaye l'affirmation d'EXCAF selon laquelle elle n'aurait pas conclu avec elle si elle avait su que CANAL + AFRICA ne détenait pas de droits exclusifs sur les chaînes

risque que les marchandises ainsi détenues puissent être initialement commercialisées en France, de sorte que les entreprises poursuivies n'avaient fait usage du signe litigieux qu'afin d'exercer leur droit

[A] [U] qui exerçait sous l'enseigne «MULTICOM CITY», ont violé les droits exclusifs d'exploitation de la société Charly Acquisitions Limited et les droits exclusifs de gestion de la société Charly Licensing

C... pour une durée de trente ans le « droit exclusif de pratiquer l'électroradiologie et la radiothérapie sous toutes ses formes, présentes et à venir avec ou sans application de rayons X et de donner

DES IMMEUBLES NUMEROS 19 ET 21 ET LE PASSAGE DONNANT SUR LA RUE QUI PROLONGEAIT CETTE COUR SERAIT LA PROPRIETE DE L'ATTRIBUTAIRE DU LOIT 21, ET QUE L'ATTRIBUTAIRE DES LOTS NUMEROS 17 ET 19 AURAIT LE DROIT

alinéa, de la même loi ; Attendu que, si, aux termes du premier de ces textes, le contrat qui lie le producteur à l'auteur d'une oeuvre cinématographique emporte cession au profit du producteur des droits

partie de la renonciation à toute revendication à cet égard, ils ont reçu de la société un droit exclusif de chasse dans la presqu'île ; que l'Etat, ayant acquis ce domaine en 1972, jouit de la plénitude

Y..., serait irrecevable puisque ce dernier est dessaisi de plein droit de l'administration et de la disposition de son patrimoine par l'effet de sa liquidation judiciaire, de sorte qu'il n'aurait plus

seulement le colicitant adjudicataire à prendre l'immeuble dans son lot, et les autres copartageants à lui en faire attribution dans le partage définitif, de sorte que cet indivisaire ne bénéficiant d'un droit

l'action de Mlle Y... n'était pas une action en diffamation, atteinte par la prescription ; Qu'en retenant que la publication de la photographie de Mlle Y... constituait seulement une atteinte au droit

REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SOCIETE BONNET NE POUVAIT, EN RAISON DE LA PROCEDURE COLLECTIVE A LAQUELLE ETAIT SOUMISE LA SOCIETE AIR STRUCTURE, FAIRE RECONNAITRE ET EVALUER SON DROIT

et D 02-21355 ; Attendu que, par contrat de durée indéterminée conclu le 13 mai 1993 avec la société Les Cliniques d'Enghien (la société), et suite à la cession de clientèle ayant porté sur les droits

L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN DOMMAGE A UN DROIT

L'ARRET ATTAQUE, EN EXECUTION D'UN CONTRAT DU 4 MAI 1971, LA SOCIETE DES EDITIONS UNIVERSITAIRES A EDITE UN OUVRAGE DE SAUTRAY ET DOREMUS "LES CADRES FACE A L'EMPLOI" ; QU'AUX TERMES DE CE CONTRAT UN DROIT

contrat, puis proportionnelle versée par la société d'auteurs SCAM, par contrat du 31 août 1998, lequel emportait aux termes de l'article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle, cession des droits

février 1989), que le 2 février 1978, la société Polyclinique de Deauville a conclu avec la SCP Cabinet de radiologie des docteurs X... et Y... une convention dont l'article 1er assurait à ces médecins le droit