son numéro d'identification ; 2° Le lieu et la date de la conclusion du contrat ; 3° Les nom et prénoms ou raison sociale et l'adresse de l'armateur et, le cas échéant, de l'employeur ; 4° Les fonctions qu'il exerce ; 5° Le montant des salaires et accessoires

Article L821-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 47

Code de commerce

profession ou occuper un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable ; 3° Avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée, à l'exception, d'une part, des activités commerciales accessoires

Article L1413-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 01

Code de la santé publique

L'agence peut également mener, à la demande du ministre chargé de la santé, les mêmes actions pour des médicaments, des dispositifs médicaux ou leurs accessoires ou des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou leurs accessoires répondant à des besoins

Article R5211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 70

Code de la santé publique

dispositif incorpore comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament, y compris les médicaments dérivés du sang, et qui peut agir sur le corps humain par une action accessoire

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 36

Code de commerce

Ils exercent cette activité à titre accessoire dans le cadre de leur office et selon les règles qui leur sont applicables.

Article 40-1-1

—

L'éméritat est le titre qui permet à un maître de conférences admis à la retraite de continuer à apporter un concours, à titre accessoire et gracieux, aux activités de recherche, notamment diriger des séminaires et, lorsqu'il est titulaire de l'habilitation

Article 26

—

La suspension et la radiation entraînent, à titre accessoire, l'inéligibilité définitive aux organismes professionnels.

Article P 1

—

établissements du présent type comprennent les établissements spécialement aménagés pour être utilisés comme salles de danse ou de jeux et les salles de réunions destinées à servir alternativement de salles de banquets, de bals, de réceptions ou accessoirement

Article 10

—

Cette indemnité se cumule avec la solde et ses accessoires, mais ne peut se cumuler avec les indemnités prévues par le règlement sur les frais de déplacement. Elle est exclusive des prestations d'alimentation.

Article 1

—

-Le présent arrêté est applicable aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation ou à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours

Article 191

—

salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour une administration dépendant du ministère des armées, quels que soient le montant et la nature de cette rémunération, la forme et la nature du contrat, ainsi que les accessoires

Article L515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

Code des assurances

-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate qu'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou qu'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire enfreint les dispositions des chapitres V et VI du présent titre, du titre II

Article L515-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04

Code des assurances

Ces mesures peuvent aller jusqu'à empêcher l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire concerné de distribuer de nouveaux contrats en France.

Article R1331-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70

Code de la santé publique

Les souches et accessoires des conduits de fumée ou de ventilation, tels que aspirateurs, mitres, mitrons, sont vérifiés lors des ramonages et remis en état si nécessaire. L'emploi du feu ou d'explosifs est interdit pour le ramonage des conduits.

Article L332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 73

Code forestier (nouveau)

Elle peut, à titre accessoire, autoriser ou réaliser des équipements à des fins autres que forestières ou pastorales, à condition qu'ils soient de nature à contribuer au maintien de la vie rurale.

Article R711-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 57

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'une demande de liquidation ou de révision d'une pension de retraite et de ses accessoires, présentée par une personne relevant des régimes spéciaux prévus aux 5°, 6°, 7° et 9° de l'article R. 711-1, ainsi que des régimes spéciaux des clercs et

Article 101

—

opposable au travailleur la mention "pour solde de tout compte" ou toute mention équivalente souscrite par lui, soit au cours de l'exécution, soit après la résiliation de son contrat de travail et par laquelle le travailleur renonce à tout ou partie des droits

Article R334-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 59

Code des assurances

du quatrième alinéa de l'article R. 212-9 du code de la mutualité, le membre participant ou la personne morale souscriptrice du contrat collectif a, dans le mois qui suit la notification des modifications statutaires de la mutuelle ou de l'union, le droit

Article R162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

Code de la sécurité sociale

A défaut de convention nationale, les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes, aux masseurs-kinésithérapeutes, aux infirmières et infirmiers, aux pédicures, aux orthophonistes et aux orthoptistes pour

Article L202-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03

Code de la construction et de l'habitation

Pour cela, elles peuvent : 1° Acquérir un ou plusieurs terrains ou des droits réels permettant de construire ; 2° Acquérir ou construire des immeubles à usage d'habitation en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés

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