Codes de loi français

Article D910-1 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 50

ou son représentant ; h) Huit représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et du secteur public désignés, selon les modalités prévues à l'article R. 2623-9 du code du travail, par le représentant de l'Etat ; i) Trois représentants

Article D531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 84

-Les taux de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel mentionnée à l'article L. 531-4 sont égaux : 1° Lorsque l'activité à temps partiel exercée ou la formation professionnelle rémunérée suivie est au plus égale à 50 % de la durée

Article R25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 40

bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique recrutés avant le 1er janvier 2011, en application du II de l'article 49 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, est égale, dans la limite de cinq années, à la durée

Article 1

élu désigné par lui, et un conseiller départemental désigné par l'assemblée délibérante ; 2° Dix représentants de l'Etat nommés pour une durée de cinq ans renouvelable par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition du ou des ministres

Article 32

. – Au niveau de sûreté 3, les personnes admises pour une courte durée dans la zone d'accès restreint sont accompagnées pendant leurs déplacements dans la zone d'accès restreint par un représentant de la personne ou du service qui a demandé leur intervention

Article D122-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 85 > 26

A l'issue de la formation qualifiante dont a bénéficié le jeune, le représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation qui en assure le suivi mentionne la durée de cette formation dans le compte personnel de formation

Article D122-3-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 85 > 27

A l'issue de la formation professionnelle dont a bénéficié le jeune, le représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation qui en assure le suivi mentionne la durée de cette formation dans le compte personnel de formation

Article L2412-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 45

Lorsque le salarié représentant d'une chambre d'agriculture est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, il bénéficie des garanties et protections prévues à l'article L. 515-4 du code rural et de la pêche maritime.

Article R6123-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 42

Les membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont nommés pour une durée de trois ans.

Article 6

Leur conseil d'administration se compose de représentants des services de l'Etat dans le département, de représentants élus de la région, du département, des communes ainsi que de représentants de l'agence d'urbanisme et d'aménagement et de personnes

Article 2

du logement ; - deux représentants de Gaz de France ; - deux représentants de l'association technique de l'industrie du gaz en France ; - un représentant de l'association française de normalisation ; - un représentant du comité français du butane et

Article 4

L'Opéra national de Paris est administré par un conseil d'administration qui comprend : 1° Cinq représentants de l'Etat nommés par décret dans les conditions suivantes : a) Quatre représentants du ministre chargé de la culture, dont un représentant de

Article 1

du recteur d'académie, président ; Les chefs des établissements scolaires d'accueil ; Deux chefs d'établissements scolaires d'origine ; Un directeur de centre d'information et d'orientation ou son représentant ; Un représentant du directeur régional

Article 1

Ces membres sont élus pour une durée de trois ans, à l'exception des représentants des élèves qui, conformément aux dispositions du a du 7° de l'article R. 413-4 du même code, sont élus pour la durée de leur scolarité.

Article R312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93

Un arrêté du ministre chargé de la communication établit la liste des organisations professionnelles qui désignent les membres de la commission et leurs suppléants ainsi que le nombre de leurs représentants.

Article Annexe art. 39

Trois représentants des activités professionnelles intéressées ; 3. Un représentant de l'organisme visé à l'article 25 du présent règlement.

Article R4342-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 57

La commission des orthoptistes de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'agence

Article L1251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

indéterminée appelé à le remplacer ; 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; 3° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention

Article 29

Au sein de la mer territoriale, le représentant de l'Etat compétent définit les zones de mouillage, les modalités et les durées d'utilisation, en accord avec le plan de gestion.

Article R2315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 77

Le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants syndicaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2315-7 est fixé dans des limites d'une durée, qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois.