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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 423 résultats pour « durée du mandat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R814-30-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64
Les membres de la section disciplinaire momentanément empêchés sont remplacés par leurs suppléants pour la durée de cet empêchement.
Article R321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 40
-Le mandat du directeur général adjoint ou délégué nommé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 321-41 est d'une durée de cinq ans renouvelable une fois.
Article R212-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11
La durée du mandat des membres des collèges prévus aux 1° et 2° de l'article R. 212-30 est de six ans renouvelable.
Article L232-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 93
Le mandat des représentants des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est d'une durée de trois ans. Il est renouvelable une seule fois.
Article 45-1
Le médiateur mentionné à l'article 35 est nommé par le président de l'autorité après avis du collège, pour une durée de trois ans renouvelable.
Article R411-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 11
Le mandat de ces membres est de cinq ans. Il est renouvelable. En cas de démission ou de décès d'un membre du conseil, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir selon les modalités prévues pour la nomination.
Article R213-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 82 > 53
Le président, le vice-président et les membres du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement pour une durée de cinq ans.
Article 11-26
Toute vacance donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si elle survient plus de trois mois avant le terme normal de celui-ci, selon les modalités prévues pour la désignation initiale.
Article 3
Le conseil d'administration est composé de douze membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie : -sur proposition des organisations professionnelles représentatives : La durée du mandat des membres du conseil d'administration est fixée
Les membres du Conseil national du numérique autres que les parlementaires sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé du numérique, pour une durée de deux ans. Ce mandat est renouvelable.
Article 4
-La durée des mandats prévue à l'article D. 224-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique aux mandats des membres du conseil d'orientation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale à compter de
Article R452-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 96
Leur mandat est renouvelable. Les membres de la commission qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires.
Article 9-1
En cas d'empêchement définitif, un membre titulaire est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
Article R1313-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 05
Ces membres sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté des ministres chargés de la tutelle sur proposition du conseil d'administration parmi des personnalités reconnues pour leurs connaissances et compétences en matière de déontologie.
Article R814-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 95
Chaque membre titulaire du comité nommé par le préfet de région a un suppléant désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée que le titulaire.
Article R321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
Leur mandat est de trois ans renouvelables.
Article L822-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
L'organisme tiers indépendant ou l'auditeur des informations en matière de durabilité dont le mandat est expiré, qui a été révoqué, relevé de ses fonctions, suspendu, interdit temporairement d'exercer, radié, omis ou a donné sa démission du mandat permet
Article D452-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 94
La durée de leur mandat est de dix-huit mois. Il est renouvelable.
Article L2314-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 68
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-33, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans.
Article D510-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 84
Pour l'examen de certaines questions, le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques peut créer des groupes de travail dont il fixe la composition, la durée et le mandat.
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