L'Autorité des marchés financiers peut exiger la suspension, à titre provisoire, du rachat de parts ou d'actions ou de l'émission de parts ou d'actions nouvelles d'un organisme de placement collectif lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent

Article R5132-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 59

Code du travail

En cas de suspension du parcours d'insertion par l'activité économique d'une personne en contrat dans une structure d'insertion par l'activité économique, le droit aux aides mentionnées à l'article L. 5132-3 est suspendu pendant la durée de la suspension

Article 53

—

La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite.

Article L2511-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Code général des collectivités territoriales

ou un magistrat délégué par lui prononce la suspension dans les quarante-huit heures.

Article 6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99

Code de procédure pénale

Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite pénale ou d'une instance devant une juridiction impliquerait la violation d'une règle de procédure, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite

Article L421-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 49

Code de l'action sociale et des familles

Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 gère une base nationale recensant les agréments délivrés pour l'exercice de la profession d'assistant familial ainsi que les suspensions et les retraits d'agrément.

Article 1474

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

Code de procédure civile

L'interruption ou la suspension de l'instance ne dessaisit pas le tribunal arbitral.

Article L821-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64

Code de commerce

La formation plénière du collège de la Haute autorité peut à tout moment mettre fin à la suspension provisoire de sa propre initiative ou à la demande de l'intéressé.

Article R214-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12

Code de l'environnement

Celui-ci peut décider de lever la suspension avant son terme s'il estime que les éléments transmis sont suffisants. Si tel n'est pas le cas, il peut retirer l'agrément, par arrêté motivé, à l'issue de la période de suspension.

Article L1263-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89

Code du travail

La décision de suspension de la prestation de services prononcée par l'autorité administrative en application des articles L. 1263-4, L. 1263-4-1 ou L. 1263-4-2 n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire

Article L554-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41

Code de justice administrative

La décision de suspension en matière de défense nationale obéit aux règles définies par les alinéas 4 et 5 de l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : " Art. L. 1111-7, alinéas 4 et 5.

Article L613-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 06

Code monétaire et financier

Ils tiennent également compte de l'incidence potentielle de leurs décisions dans les Etats membres de l'Union européenne où la personne concernée est présente et s'efforcent de réduire autant que possible leurs effets négatifs sur la stabilité financière

Article 5

—

définitions énoncées ci-après relatives aux animaux de l'espèce caprine et aux cheptels se fondent sur les résultats des épreuves de diagnostic et de dépistage autorisées par le ministre chargé de l'agriculture réalisées par des laboratoires agréés à cet effet

Article D4163-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 75

Code du travail

compte professionnel de prévention dans les conditions fixées aux articles L. 4163-4 et suivants et qui sont exposés à des facteurs de risques dans les conditions prévues au I de l'article L. 4163-1, à l'exception des travailleurs soumis à un suivi des effets

Article L4123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88

Code de la santé publique

Une convocation individuelle est adressée, à cet effet, à tous les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes du département et inscrits au tableau de l'ordre, au moins deux mois avant la date fixée pour les élections.

Article 24

—

Des entretiens individuels sont organisés par les autorités organisatrices des concours pour les lauréats inscrits sur liste d'aptitude depuis deux ans et plus.

Article 49

—

Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à la chambre régionale de discipline. Il nomme un rapporteur, qui instruit les affaires.

Article 3

—

; 5° Dès que le procureur de la République fait connaître au membre de l'autorité mentionné au premier alinéa de l'article 1er que la juridiction n'a pas prononcé de peine de suspension de l'accès à un service de communication en ligne, ou, au plus tard

Article Annexe I

—

2010 et (UE) n° 1193/2011 de la Commission Ouverture de comptes de dépôt d'exploitant dans le registre de l'Union au titre du système d'échange de quotas prévu par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (registre des gaz à effets

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