La police des mines s'étend aux installations de surface qui sont le complément nécessaire des travaux et à l'ensemble des installations qui constituent des éléments indispensables à l'exploitation au sens de l'article L. 153-3, sans préjudice des autres

Article R331-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

Le rapporteur peut demander au titulaire des droits sur la mesure technique ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 331-38, au demandeur, de lui communiquer, dans un délai de dix jours, les montants de chiffres d'affaires nécessaires

Article R2122-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49

Code du travail

1° Une déclaration sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant que sa candidature satisfait aux exigences prévues à l'article L. 2122-10-6 ; 2° Une copie de ses statuts ; 3° Une copie du récépissé de dépôt de ses statuts ; 4° Les éléments

Article A212-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 55

Code du sport

Le président de jury veille à ce qu'ils puissent participer à la réunion dans les mêmes conditions que les personnes physiquement présentes et disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires aux délibérations.

Article L5132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 14

Code de la santé publique

Au sens de cette présente partie : On entend par " substances " les éléments chimiques et leurs composés comme ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie, contenant éventuellement tout additif nécessaire à leur mise

Article D49-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Code de procédure pénale

ordonnance rendue par le juge de l'application des peines en application des dispositions de l'article 712-5, la copie du dossier individuel du condamné adressé au président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ne comporte que les éléments

Article 1-1

—

En cas de manquement à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, le préfet informe le bailleur de son intention de prononcer une amende à son encontre. Cette information mentionne les faits reprochés et le montant de l'amende envisagé.

Article D8272-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 62

Code du travail

Elle informe alors l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui précisant qu'elle peut présenter ses observations écrites

Article L213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

Code de l'urbanisme

Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention d'acquérir le bien dans les conditions fixées aux articles L. 211-5 ou L. 212-3, le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou les occupants de bonne foi du

Article 202 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 32

Code général des impôts, annexe II

qu'il apparaît qu'il n'est plus en mesure de se conformer aux obligations qui lui incombent, le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects ayant délivré l'agrément, mentionné à l'article 202 G, l'informe de son intention

Article R821-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 69

Code de commerce

Si la société refuse d'agréer le cessionnaire, elle notifie à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales, dans le délai de six mois à compter de la notification de son refus et dans les formes prévues à l'article précédent,

Article L2133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

L' Autorité de régulation des transports est informée par tout gestionnaire d'infrastructure de son intention de négocier des redevances d'infrastructure avec un candidat.

Article 3

—

L'exploitant ferroviaire informe de ses intentions la collectivité territoriale concernée, le gestionnaire de la voirie routière, puis adresse sa demande au préfet. Il joint à cette demande un dossier comportant tous les renseignements nécessaires.

Article L251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 32

Code rural (nouveau)

I. - La surveillance biologique du territoire a pour objet de s'assurer de l'état sanitaire et phytosanitaire des végétaux et de suivre l'apparition éventuelle d'effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement.

Article L114-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 92

Code général de la fonction publique

L'agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe l'autorité administrative au plus tard à 18 heures l'avant-veille d'une journée de grève.

LEGIARTI000029992180

—

NATURE DES OPÉRATIONS PIÈCES NÉCESSAIRES RÉFÉRENCES AUX TEXTES Les pièces justificatives sont des originaux signés - sauf mention différente 1. Dette financière négociable 1.1.

Article 1

—

L'ensemble des modèles ainsi que les éléments graphiques nécessaires à leur utilisation pour établir les diagnostics de performance énergétique sont mis à disposition sur le site internet du ministère chargé de la construction.

Article 3

—

DGA Techniques terrestres de la direction de l'ingénierie et de l'expertise est agréé pour effectuer les essais nécessaires permettant le contrôle des prescriptions réglementaires imposées pour la réception des véhicules et matériels spéciaux du ministère

Article 5

—

Les administrations sont tenues de lui communiquer les éléments d'informations dont elles disposent et qui apparaissent nécessaires au centre pour la poursuite de ses travaux, sous réserve de l'application des dispositions législatives imposant une obligation

Article L852-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 63

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application du 6° de l'article L. 821-2, lorsque l'identité de la personne concernée n'est pas connue, la demande précise les éléments nécessaires à l'identification du réseau concerné.

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