l'ensemble des catégories de salariés exclus de l'électorat et de l'éligibilité, précise in fine expressément que les directeurs de magasin ne seront ni électeurs ni éligibles uniquement pour les élections

régionale interprofessionnelle de la Réunion CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, 20 février 1992) de l'avoir déboutée de sa demande de report des élections

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT ELIGIBLES AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL LES ELECTEURS AYANT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE

de délégués du personnel, il y a lieu de le rattacher à un centre plus important en nombre de salariés afin de ne pas priver le personnel de la possibilité d'avoir ses intérêts défendus par un délégué

X... présentée par le syndicat général des transports et de la logistique (SGTL CNT) au premier tour des élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 21 mars 2014 au sein de l'établissement de

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée se définit

Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que la société Sécuripost fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé les élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 28 novembre

Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 423-2, L. 423-3, L. 423-8, L. 423-14, L. 433-2, L. 433-5 et L. 433-10 du Code du travail ; Attendu que pour refuser d'annuler les élections des délégués

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-1 ET SUIVANTS ET R 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

FRANCAISE DES TRANSPORTS DROUIN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CHACUNE DE SES TROIS UNITES DE NANTES, DENOMMEES NANTES-MADELEINE, NANTES-LONGCHAMP ET NANTES-ANNEXE, CONSTITUAIT, POUR LES ELECTIONS

T., de bien vouloir organiser les élections des délégués du personnel ; que Monsieur X... ne peut se réclamer de ce courrier pour prétendre qu'il pouvait bénéficier de la protection prévue par l'article

SYNDICAUX ET DES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE D'ETABLISSEMENTS ET PRESENTER DES CANDIDATS AUX PREMIERS TOURS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE VANNES

A... et Y..., salariés de la société Sarec, d'autre part, au jugement du 13 juin 1994 rendu par le même tribunal d'instance d'avoir décidé que les élections des délégués du personnel de l'unité économique

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L423-13 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES FONT L'OBJET D'UN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI S'ETAIENT DEROULEES LES 17 AVRIL ET 4 MAI 1984,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union locale CGT de La Tour du Pin a contesté le résultat des élections des délégués du

attaqué (tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne, 4 mars 1999), d'avoir annulé les élections des délégués du personnel des 13 et 14 janvier 1999, alors, selon le moyen, d'abord, qu'il ne ressortait

prévue par le protocole d'accord en l'absence d'accord des parties sur ce point ; qu'en fondant sa décision d'annulation des élections du second tour de scrutin des élections des délégués du personnel

des délégués du personnel pour les collèges du personnel marin d'exécution et des officiers ; Sur le grief du second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas

Y..., qui avait été licencié deux mois après avoir demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel, alors, d'une part, que, selon l'article L. 423-15 du Code du travail, les contestations relatives