Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 264 résultats pour « elu municipal suppléant le maire »
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6 264 résultats pour « elu municipal suppléant le maire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2542-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 63
Dans les communes où a été instituée la police d'Etat, le maire reste investi des pouvoirs de police conférés aux administrations municipales par l'article L. 2542-2 pour tout ce qui intéresse les matières visées aux 1°, 2° pour tout ce qui concerne les
Article Annexe
Les polices municipales et notamment les apports de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999.
Article 1503
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 71
Il les notifie au maire qui doit, dans un délai de cinq jours, les afficher à la mairie.
Article L255-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 04
Lorsqu'une commune associée n'est représentée que par un seul conseiller, il est procédé par le même scrutin à l'élection d'un suppléant appelé à siéger au conseil municipal avec voix consultative en cas d'indisponibilité temporaire du conseiller titulaire
Article L280
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 26
prévues par le titre III bis du présent livre ; 2° bis Des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ; 3° Des conseillers départementaux et des conseillers métropolitains de Lyon ; 4° Des délégués des conseils municipaux
Article R325-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 94
En cas d'infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés, la mise en fourrière peut être également prescrite par le maire ou, à Paris, par le préfet de police.
Article L512-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 14
-Dans les conditions prévues aux deuxième et dernier alinéas du présent I, le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres
Article 3
1° Le préfet constitue par arrêté, en fonction de l'importance démographique des communes, deux collèges électoraux regroupant les maires du département.
Article 30
La commission nationale, prévue au 2° de l'article 99 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, comprend : - un conseiller général ; - un conseil régional ; - un maire de communes de 40.000 habitants et plus ; - un maire de communes de moins de 40.000
Article 9-1
Le membre suppléant devenu titulaire est remplacé par le suppléant suivant sur la liste élue pour la durée du mandat restant à courir.
Article L258
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Article D546-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 84
-Dans les communes employant des agents de police municipale, la carte professionnelle prévue à l'article L. 511-4 est remise à chaque agent par le maire.
Article R2573-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 69
La commission mentionnée à l'article R. 2573-55 est composée de cinq maires et de deux présidents de groupements de communes. Le haut-commissaire ou son suppléant assiste aux travaux de la commission.
Article 2
La formation d'entraînement des agents de police municipale, mentionnée à l'article R. 511-21 du code de la sécurité intérieure, comprend au moins deux séances par an d'entraînement au maniement de ces armes.
Article L1211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03
élus par le collège des maires de France, dont un au moins pour les départements d'outre-mer, un pour les collectivités d'outre-mer ainsi que la Nouvelle-Calédonie, un pour les communes situées en zone de montagne, un pour les communes situées en zone
Article L163-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 61
Les conseillers municipaux des communes membres d'un syndicat de communes qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires du syndicat faisant l'objet d'une délibération.
Article R242-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87
S'il s'agit d'un droit rachetable moyennant indemnités, conformément aux articles L. 241-6 et L. 242-2, ou lorsque le préfet estime que le rachat d'un droit d'usage au bois est préférable à son cantonnement, le conseil municipal ou les administrateurs
Article D2224-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 60 > 88
et, le cas échéant, à la mairie annexe, ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale.
Article L2121-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 04
dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Article R512-46-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 61
Le préfet transmet, dans les quinze jours suivant la réception du dossier complet et régulier, un exemplaire de la demande et du dossier d'enregistrement pour avis au conseil municipal de la commune où l'installation est projetée à celui des communes
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