Cet accord règle, le cas échéant, le remboursement des frais supplémentaires spécialement et raisonnablement engagés par l'armateur pour mettre le ou les navires à la disposition du ministre utilisateur à la date et au lieu prescrits.

Article 7

—

La demande d'agrément à titre définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre ayant bénéficié d'un agrément provisoire, les moyens de son

Article D331-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

de quatre mois par an à l'exception du cas mentionné au cinquième alinéa de l'article D. 331-66. c) Ni utilisé comme résidence secondaire ; d) Ni occupé à titre d'accessoire à un contrat de travail.

Article 7

—

Sont admis à voter par correspondance :

Article 16

—

Son mandat peut être renouvelé deux fois pour une durée de trois ans.

Article D422-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 07

Code de l'éducation

Dans les collèges, les délégués d'élèves élisent en leur sein au scrutin plurinominal à un tour les représentants des élèves au conseil d'administration. Le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant.

Article 6

—

Tout employeur doit tenir : 1.

Article 3

—

Pour la commission d'avancement des autres corps d'officier de réserve de l'armée de terre, le président est le général, directeur du personnel militaire de l'armée de terre, ou son représentant.

Article 2

—

et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense et autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration

Article L5132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11

Code des transports

Toutefois, si le tribunal le juge équitable et juste, compte tenu des critères pertinents énoncés au I de l'article L. 5132-4, il peut encore augmenter cette indemnité spéciale, sans que l'augmentation totale représente plus de 100 % des dépenses engagées

Article R4451-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75

Code du travail

Lorsqu'un employeur constitue un pôle de compétences en radioprotection en application de l'article R. 4451-113, il recueille l'accord préalable, le cas échéant, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou du délégué de sûreté nucléaire

Article Annexe art. 7

—

Le conseil d'administration a notamment pour rôle : 1° D'établir les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ; 2° De voter les budgets de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et le cas échéant des établissements gérés par

Article Annexe art. 7

—

Le conseil d'administration a notamment pour rôle : 1° D'établir les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ; 2° De voter les budgets de la gestion administrative de l'action sanitaire et sociale et le cas échéant des établissements gérés par

Article 11

—

Il nomme les ordonnateurs délégués. Il a autorité sur le personnel. Il passe les contrats, conventions et marchés dans les limites fixées par le conseil d'administration.

Article D6222-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 32

Code du travail

Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent lorsque ce dernier a conduit à l'obtention du titre

Article R717-78-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72

Code rural (nouveau)

Les chefs d'entreprises intervenantes organisent les secours de telle manière que l'alerte soit donnée, et les premiers secours dispensés, dans les plus brefs délais.

Article L5343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 81

Code des transports

Le contrat de travail qui lie l'ouvrier docker professionnel intermittent à son employeur est conclu pour la durée d'une vacation ou pour une durée plus longue. Il est renouvelable.

Article R4535-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 14

Code du travail

Les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs, lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil, ne sont soumis aux dispositions prévues en matière d'examen du matériel, des engins, installations ou dispositifs

Article 1

—

Pour la déclaration dématérialisée des informations qui doivent être portées au compte individuel de retraite (CIR) prévu à l'article R. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les employeurs peuvent utiliser les moyens suivants :

Article L519-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 06

Code monétaire et financier

Le retrait de la qualité de membre peut également être décidé d'office par l'association si l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, s'il

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