protection de la santé, prévue à l'article L. 235-4 du code du travail applicable à l'époque des faits, et mentionnée au cahier des clauses techniques particulières, le maître de l'ouvrage ayant désigné l'entrepreneur

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSUREUR PEUT OPPOSER AU TIERS QUI INVOQUE LE BENEFICE DE LA POLICE LES EXCEPTIONS OPPOSABLES AU SOUSCRIPTEUR D'ORIGINE; ATTENDU, SELON LES

L'entrepreneur ne peut être tenu pour responsable de la chute de l'un des cavaliers que si un manquement avéré à son obligation de prudence et de diligence est caractérisé. En l'occurrence, M.

jugement querellé, Mettre la société AREAS DOMMAGES hors de cause, A titre subsidiaire, Faire application de la franchise contractuelle de 1.800 € stipulée dans le cadre de la police d'assurance souscrite

fond, que la société d'habitations à loyers modérés Carpi (société d'HLM Carpi) a chargé de la construction de plusieurs pavillons la société Coignet, assurée auprès de la société SMABTP ; que l'entrepreneur

à se conformer soit aux stipulations du contrat, soit aux ordres de service ; qu'ainsi, la ville de Millau, qui disposait, à l'égard de l'entrepreneur, des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution

Marcel X..., entrepreneur, père de M.

Grenet ; qu'elle a souscrit, en tant que maître de l'ouvrage, une assurance-dommages auprès de la Société d'Assurance Mutuelle Accidents, Incendie et risques divers, dite S.A.M.A. ; que les travaux ne

Dans le cadre de son activité, la SA ALLIANZ IARD a souscrit une police d'assurance auprès de la SA ALLIANZ IARD « Allianz Réalisateurs d'ouvrages de construction » sous le n° 42774615.

l'indemnisation différée ; La société ACM IARD a proposé à Agnès Y... une indemnisation limitée à la somme de 7. 176, 58 € en faisant jouer la réduction proportionnelle pour fausse déclaration du souscripteur

constaté la réalité de ces malfaçons et vices ; que le tribunal, par jugement du 24 mars 1983, a entériné ce rapport d'expertise et a condamné la société Le Gall-Pennec, in solidum avec plusieurs entrepreneurs

X... et Mme Y..., qui avaient vécu en concubinage, ont solidairement souscrit un emprunt immobilier auprès de la Société générale (la banque) ; qu'à la suite de leur défaillance, ils ont été condamnés

grief à l'arrêt de condamner la société Morais Frères à payer la somme de 97 151,39 francs, alors, selon le moyen, "que la réparation des malfaçons dont le sous-traitant est responsable envers l'entrepreneur

(les cautions) se sont rendus cautions solidaires envers le Crédit mutuel de Le Cateau (la banque) d'un prêt souscrit par M.

IMMO VAUBAN VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SA SAFITRANS, VENANT AUX DROITS DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS C / Jean-Michel X... Nicole Y... épouse X... André Z...

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Dolorès Z... coupable d'escroquerie et Georges Z... coupable de recel d'escroquerie ; "aux motif que le fait d'avoir souscrit

moins que le maître ne fut en demeure de recevoir la chose ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 20 septembre 1983) que la société civile immobilière Porto Monaghi a fait construire par l'entrepreneur

PRIS EN SON NOM PERSONNEL, L'ARCHITECTE ET LES DIVERS ENTREPRENEURS ; QU'ILS ONT OBTENU GAIN DE CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE " LA CERISAIE " ET X..., QUI ONT RELEVE APPEL, A

[J], n'est pas mobilisable ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le contrat d'assurance souscrit par M.

Par lettre recommandée du 17 février 2022, la société Bred Cofilease a mis en demeure Mme [Y] de lui payer la somme de 182 240,06 euros au titre de l'indemnité de résiliation du contrat souscrit.