élaboré avec la complicité de la société [2] [O] [3] un montage commercial frauduleux lui permettant de continuer à bénéficier des avantages tarifaires attachés aux certificats, consistant, après avoir épuisé

pause autorisée, l'interruption de son travail pour répondre au téléphone et son comportement injurieux envers la conductrice de ligne, les faits s'étant produits le 4 mars 2014 et la société ayant épuisé

des soupçons de fraude en matière de prestations de services informatiques ; qu'il retient encore que si l'activité mentionnée dans l'ordonnance résultait d'une erreur matérielle, cette décision a épuisé

notamment "que le juge répressif ne peut statuer sur les demandes civiles des parties qu'accessoirement à la décision qui se prononce sur la prévention, qu'en l'espèce le tribunal correctionnel ayant épuisé

jusqu'à l'intervention, vers 22 heures 30, à plus de 15 milles des côtes, de l'équipage d'un voilier de plaisance venu à leur secours ; que quatre des passagers du dériveur se sont noyés ou sont morts d'épuisement

carrière à la société Sables et matériaux du Poitou et du Limousin (SMPL) à concurrence de 150 000 mètres cubes, étant précisé que cette convention expirait le 19 juin 1990, sauf si la société avait épuisé

Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait personnellement, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision, par l'intermédiaire

Il incombe au Gouvernement excipant du non-épuisement de convaincre la Cour qu’un recours effectif existait à l’époque des faits.

Dès lors, l’épuisement des voies de recours internes ne se trouve pas réalisé en l’espèce.

      Comme devant la Commission, le Gouvernement soutient que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours qui s'offraient à lui aux Pays-Bas.

    Les parties ont déposé des observations écrites sur les questions préliminaires de la compétence ratione temporis et de l'épuisement des voies de recours internes, ainsi que sur la question

Exception préliminaire retenue (non-épuisement des voies de recours internes)

Exception préliminaire retenue (non-épuisement des voies de recours internes)

France - 38164/97 Arrêt 30.5.2000 [Section III] Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Durée de la détention provisoire: non-épuisement L’affaire concerne la durée d’une détention provisoire

    La Cour en conclut que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours   internes, au sens de l’article   35 §   1 de la Convention.

    Le Gouvernement soutient que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes, au sens de l’article   35 §   1 de la Convention.

France - 35348/97 Arrêt 6.6.2000 [Section III] Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Durée de la détention provisoire: non-épuisement L’affaire concerne la durée d’une détention provisoire

    Le Gouvernement soutient que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes, au sens de l’article   35 §   1 de la Convention.

allégation d'homicide illégal sur la personne du mari de la requérante par un soldat à un poste de contrôle et d'absence d'enquête effective des autorités exception Préliminaire du Gouvernement (non-épuisement