Le bénéfice de l'abattement est, en revanche, maintenu lorsque le redressement porte exclusivement sur des erreurs de droit ou des erreurs matérielles. V.

Article 5-1

—

de toute nature du syndicat des deux années antérieures aux deux dernières années échues ; 3° Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat garanties par une hypothèque légale et non comprises dans les créances privilégiées, visées

Article R223-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 74

Code de la sécurité sociale

Le modèle de la convention est fixé par les ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées.

Article L445-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation aux articles L. 445-2 et L. 445-3, les engagements relatifs aux immeubles ou ensembles immobiliers dont le montant maximal de loyer a été fixé dans la convention d'utilité sociale en application de l'article L. 445-2, dans sa rédaction

Article 53-1

—

des conventions, clauses ou inscriptions publiées ; - de l'officier public ou ministériel ou de l'autorité judiciaire ou administrative ; - du montant en principal du prix, de l'évaluation ou de la soulte ; - du montant de la créance et de l'ensemble

Article R174-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Code forestier (nouveau)

de convention.

Article 12

—

S'il est constaté une erreur d'orientation, un avenant au contrat, mentionnant les mesures prises pour y remédier, est établi.

Article 12

—

S'il est constaté une erreur d'orientation, un avenant au contrat, mentionnant les mesures prises pour y remédier, est établi.

Article 8

—

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure de nature législative pour : 1° Déterminer les conditions et modalités selon lesquelles l'établissement public Société

Article 95

—

Par dérogation à l'alinéa précédent, les prestations en nature ou en espèces de chauffage et de logement d'origine statutaire ou conventionnelle ne sont pas comprises dans l'assiette de calcul des cotisations visées aux articles 90 et 91 du présent décret

Article L2324-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Code de la santé publique

, leurs organismes gestionnaires et les personnes morales sous le contrôle desquelles ils sont placés, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, transmettent chaque année aux organismes débiteurs de prestations familiales des documents de nature

Article 321 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

Code général des impôts, annexe III

et les coordonnées du déclarant ; b) La nature du droit réel du déclarant et, en cas d'indivision, mention de cet état ; c) L'adresse du local et, lorsque le local fait partie d'une copropriété, son numéro de lot de copropriété ; d) La nature des travaux

Article R3243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 17

Code du travail

ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du même code ; 3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention

Article 6

—

Pour ce qui concerne les établissements publics, cet état doit être produit indépendamment des documents de même nature susceptibles d'être adressés aux diverses autorités de tutelle dont ils dépendent.

Article L1453-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Code de la santé publique

et exclusif de l'une des professions prévues à l'article L. 1453-4 ; 2° Les produits de l'exploitation ou de la cession des droits de propriété intellectuelle relatifs à un produit de santé ; 3° Les avantages commerciaux offerts dans le cadre des conventions

Article 38

—

Décision d'octroi ou de rejet de la demande de subvention 1° Dans le cas d'une subvention portant sur des travaux, cette convention doit mentionner a minima : - la désignation du bénéficiaire ; - le lieu de situation de l'immeuble concerné par les

Article D122-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 04

Code de la sécurité sociale

Les délégations données aux responsables des centres agréés font l'objet d'une convention établie entre le directeur comptable et financier et les centres, approuvée par le directeur de l'organisme de sécurité sociale.

Article R4138-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 74

Code de la défense

Lorsqu'elle est prononcée auprès d'une des personnes morales mentionnées à l'article R. 4138-30-1 du code de la défense autre que l'Etat, elle est subordonnée à la signature d'une convention entre le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur

Article R232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 87

Code de l'action sociale et des familles

Le dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie prévu à l'article L. 232-14 est délivré par les services du département ou, lorsque les conventions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 232-13 le prévoient, par les organismes

Article 35

—

Assurance maladie maternité décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés Au titre du régime d'assurance maladie, maternité, décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les chirurgiens-dentistes conventionnés doivent une cotisation

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