Si la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à sa constitution et à son fonctionnement, le président du conseil régional de

Article R422-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

Code de la propriété intellectuelle

Les documents mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont adressés, avant le 1er mars de chaque année, au directeur général de l'Institut national

Article R821-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 71

Code de commerce

Les sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes constituées sur le fondement de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont régies par les dispositions du livre II du présent code, sous

Article L6133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 25

Code de la santé publique

Par dérogation à l'article L. 162-2 du même code, la rémunération des personnes physiques ou morales exerçant la profession de médecin à titre libéral est versée par le groupement de coopération sanitaire lorsque ce dernier est financé par application

Article L644-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 99

Code de la sécurité sociale

A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, des décrets peuvent fixer, en sus des cotisations prévues aux articles L. 642-1 et L. 644-1, et servant à financer le régime d'assurance

Article 2

—

en cours d'acquisition au 1er juillet 1980 dans le régime de base des professions libérales et dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires par la valeur à cette même

Article 2-1

—

La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation dont est redevable le professionnel libéral en vertu de l'article 2.

Article Annexe 61-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

Code de la santé publique

Article 5 M....... veille au respect du secret professionnel par les personnes appelées à l'aider dans son exercice.

Article R4222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 39

Code de la santé publique

de ladite activité ; 4° Lorsqu'elle vise à l'inscription d'une société d'exercice libéral, outre les pièces mentionnées au 1° : a) De la copie des statuts de la société et de son règlement intérieur ; b) De la liste des associés, mentionnant, pour

Article D4381-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 31

Code de la santé publique

La constitution d'une société en participation d'infirmiers ou d'infirmières, de masseurs-kinésithérapeutes, de pédicures-podologues, d'orthophonistes, d'orthoptistes et de diététiciens mentionnée au titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative

Article 3

—

I. - Le dossier de candidature comporte toute pièce permettant d'évaluer les connaissances et les compétences du candidat ainsi que son projet professionnel.

Article 3

—

Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables

Article R821-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

Code de commerce

La société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes fait connaître à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement

Article 2

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés

Article R5125-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 01

Code de la santé publique

La société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre dans les conditions prévues aux articles R. 4222-1 et suivants.

Article L421-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 32

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger qui bénéficie d'une décision d'affectation, d'une attestation permettant un exercice temporaire ou d'une autorisation d'exercer mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, qui occupe un emploi au titre d'une

Article L242-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 97

Code rural (nouveau)

-Un vétérinaire est exposé aux sanctions professionnelles prévues à l'article L. 4137-1 du code de la défense pour les actes commis du fait ou à l'occasion de son exercice professionnel :

Article 2

—

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, le

Article L2135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code du travail

dépassent pas, à la clôture d'un exercice, le seuil mentionné à l'article L. 2135-6 du présent code ; b) Soit de fournir, en annexe à leurs propres comptes, les comptes de ces personnes morales, ainsi qu'une information sur la nature du lien de contrôle

Article 1

—

libéraux, un représentant des organisations syndicales de sages-femmes libérales et un représentant des organisations syndicales de pharmaciens titulaires d'officine.

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