Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 265 résultats pour « exploitant des lieux pendant la durée du bail consenti à un tiers »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R1263-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16
de naissance du ou des dirigeants ; 2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, la date du début de la prestation et sa date de fin prévisible, la nature des services accomplis pendant le détachement ainsi que, le cas
Article D6322-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 63
Préalablement à toute intervention de chirurgie esthétique utilisant un produit destiné à rester dans le corps humain pendant plus de trente jours, le praticien responsable informe la personne concernée, et, s'il y a lieu, son représentant légal, des
Article R5121-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 30
-11 : 1° Les données chimiques, pharmaceutiques et biologiques ; 2° Les résultats des essais précliniques et des essais cliniques ; 3° Un résumé décrivant le système de pharmacovigilance du futur titulaire de l'autorisation ou de l'entreprise exploitant
Article R321-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63
Le dossier de déclaration comprend : 1° Les nom, prénom, date et lieu de naissance de l'organisateur ou de son représentant légal ainsi qu'une copie numérique de son titre d'identité ; 2° L'adresse, les coordonnées téléphoniques et de la messagerie électronique
Article L341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 33
L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.
Article L214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66
La rétrocession d'un bail commercial est subordonnée, à peine de nullité, à l'accord préalable du bailleur. Cet accord figure dans l'acte de rétrocession.
Article 51
V. - En cas de cession, pendant la période prévue au premier alinéa du IV, ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure à cette période, d'un bien ayant ouvert droit au crédit d'impôt ou du contrat de crédit-bail afférent à un tel
Article L411-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35
L'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite ainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise, pendant un délai de dix-huit mois à compter de
Article 50
La caisse primaire fixe s'il y a lieu, au vu du résultat de l'examen effectué dans les conditions prévues aux articles précédents, par décision du conseil d'administration ou du comité délégué, la durée pendant laquelle l'assuré bénéficie de l'exonération
Article 3
S'il ressort manifestement des éléments fournis par le requérant, notamment du constat d'inoccupation des lieux et d'un défaut d'exécution par le locataire de ses obligations, que le bien a été abandonné par ses occupants, le juge des contentieux de la
Article 6
Ce travail peut être réalisé depuis son domicile (téléintervention), sur son lieu de travail habituel, ou encore là où l'intervention est requise.
Article L121-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 56
le militaire ou ses ayants cause en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le militaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu
Article R512-46-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 43
Le dossier est tenu à disposition du public en mairie du lieu d'implantation du projet et sur le site internet de la préfecture pendant une durée de quatre semaines.
Article Annexe I à l'article D331-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93
Financement. a) Les prêts conventionnés peuvent être mobilisés auprès du Crédit foncier de France après agrément préalable : D'une part, pendant la période d'anticipation, pour l'intégralité de leur montant et pour une durée maximale de deux ans ; D'autre
Article Annexe 3
Fiche 3 MATIÈRES DURÉE . . . . . . . .
Article L1263-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 92
Les aménagements consentis pour une durée ne dépassant pas un an sont notifiés au demandeur. Pendant la durée ainsi fixée, l'autorité administrative peut demander communication des documents prévus à l'article L. 1263-7.
Article L1311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81
les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour l'exécution du service public ou la réalisation de l'opération d'intérêt général.
Article 41-5
Le détachement judiciaire est d'une durée de cinq ans. Un second détachement peut être prononcé pour la même durée dans les conditions prévues à l'article 41-2.
Article 2
Le stage probatoire a lieu à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat Pendant la durée du stage, les techniciens des travaux publics de l'Etat admis au concours interne sont placés sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale des travaux publics
Article L342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07
Le titre d'interné résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel que soit le lieu, sauf les cas prévus à l'article L. 342-1, une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi.
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