Les professionnels de santé militaires relevant d'une armée étrangère qui, ne remplissant pas les conditions d'exercice en France déterminées à la présente partie, sont titulaires d'un diplôme de spécialité permettant l'exercice effectif et licite de

Article R813-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52

Code rural (nouveau)

Les enseignants à titre permanent des établissements d'enseignement supérieur agricole privés sous contrat doivent détenir l'un des titres, diplômes ou certification professionnelle figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture

Article 422-91

—

géré dans un placement collectif de droit français ou de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de pays tiers ; 2° De frais de gestion du fait de l'investissement du portefeuille d'un fonds d'investissement à vocation générale géré dans un placement

Article L824-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 09

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour un étranger assigné à résidence, de ne pas respecter l'interdiction de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes nommément désignées dont le comportement

Article 47

—

Lorsque la demande a été déposée auprès d'une autorité diplomatique ou consulaire, cette autorité transmet au ministre chargé des naturalisations, dans les six mois suivant la délivrance du récépissé prévu par l'article 21-25-1 du code civil, le dossier

Article 57

—

Les élèves des centres régionaux de formation professionnelle reçoivent, en vue de la pratique du conseil et du contentieux, une formation commune de base, d'une durée de six mois, portant notamment sur le statut et la déontologie professionnels, la rédaction

Article 12

—

Toutefois, seuls les agents de nationalité française peuvent être autorisés : A immatriculer les ressortissants français ; A recevoir les déclarations de naissance ou de décès, à transcrire les actes étrangers de l'état civil, ou à exercer les pouvoirs

Article 22

—

Le corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 802

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 04

Code général des impôts

et véritable la présente déclaration ; il affirme, en outre, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts, que cette déclaration comprend l'argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères

Article ANNEXE V

—

officiers ou assimilés placés sous leurs ordres directs, pourvu que cet officier ou assimilé soit lui-même d'un grade au moins égal à celui de l'officier qui a fait la première visite.

LEGIARTI000031240870

—

remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite étrangère.

Article 80

—

.- A créé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L151-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art.

Article R323-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 37

Code de la route

n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, la preuve par tout moyen que le prestataire a exercé cette profession pendant la durée mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L. 323-1 ; 5° Une copie du contrat de travail ou une lettre d'engagement

Article R327-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24

Code de la route

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 1° Le fait pour tout propriétaire de maintenir en circulation un véhicule dont le certificat d'immatriculation a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler

Article 1

—

, avoir fait l'objet d'une enquête administrative préalable ; d) Remplir les conditions d'aptitude physique exigées du personnel correspondant de l'enseignement public ; e) N'avoir fait l'objet ni d'une exclusion disciplinaire de la fonction publique

Article Annexe I

—

Carte nationale d'identité française ou étrangère. 2. Passeport français ou étranger. 3. Permis de conduire français ou étranger. 4.

Article D3223-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

Lorsque le prévenu d'un crime ou d'un délit commis à bord de l'un des éléments subordonnés, ou un déserteur de l'un de ces éléments, a trouvé asile en pays étranger ou à bord d'un navire étranger, stationné à l'étranger, le commandant de force maritime

Article 41

—

à l'objet de l'enquête, ni le compte rendu fidèle des réunions publiques de cette commission fait de bonne foi.

Article R225-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16

Code de l'action sociale et des familles

Tout organisme autorisé pour l'adoption qui souhaite obtenir l'habilitation prévue à l'article L. 225-12 en fait la demande motivée auprès du ministre chargé des affaires étrangères et lui fournit une copie de l'autorisation prévue à l'article L. 225-

Article 1

—

de trois mois des inscriptions portées au registre ; à défaut, un document par lequel il atteste sur l'honneur ne pas être frappé d'une incapacité d'exercer une profession commerciale ; -une attestation justifiant de l'accomplissement du stage professionnel

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