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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8989ba5988459c4e16a
29 avril 1969
29 avril 1969
faits couverts par la prescription ne pouvait nuire aux droits de l'inculpé Y... qui a eu toute latitude pour faire valoir ses moyens de défense ; qu'enfin, le défaut de spécification et de qualification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01834
12 septembre 2012
12 septembre 2012
ou de proches à des tarifs préférentiels ayant généré des pertes pour la société ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater que les faits invoqués à l'appui du licenciement sont prescrits
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd8705f
13 janvier 2004
13 janvier 2004
Par jugement du 16 Décembre 1999, le Conseil des Prud'hommes a : - dit que le licenciement déclaré à partir de faits prescrits ou non clairement avérés ne relevait ni d'une faute grave ni d'une cause
Source officiellecr
6079a87b9ba5988459c4d736
24 mars 1999
24 mars 1999
et la prescription en matière de délit étant de 3 années révolues à compter du jour où l'infraction a cessé, la plainte des parties civiles en date du 7 mars 1997 ne se rapportait en aucun cas à des faits
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100169_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2427477_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L’employeur ne peut pas fonder une demande d’autorisation de licenciement sur des faits prescrits en application de cette disposition, sauf si ces faits relèvent d’un comportement fautif identique aux
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2507696_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01220
18 juin 2014
18 juin 2014
et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait pas apporté cette preuve ; qu'elle en a exactement déduit que le licenciement ne pouvait être justifié par des faits
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103198_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302728_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public
Source officielle6ème chambre
DTA_2510230_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par suite, nonobstant l’absence de précision de sa date d’entrée sur le territoire français au demeurant non établie, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501112_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
615e0e3dc25a97f0381f53d7
18 novembre 2014
18 novembre 2014
66 » pour soutenir que le non respect des règles en matière de ligne de crédit l'exposait à une sanction disciplinaire ce qui impliquerait que le licenciement est nécessairement disciplinaire et les faits
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600595_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A... a fait l’objet d’un arrêté du 20 octobre 2025 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français et que l’intéressé n’est pas en mesure de présenter des documents
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00110_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
, des faits prescrits doit être écarté ; - le moyen tiré de la tardiveté de l'engagement des poursuites disciplinaires manque en fait et doit être écarté ; - la matérialité des faits reprochés étant
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2400608_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, et vendredi à 10 heures 30 et lui a fait interdiction de quitter le département des Pyrénées-Atlantiques sans autorisation.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2401214_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
et lui a fait interdiction de quitter le département des Pyrénées-Atlantiques sans autorisation.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2508279_20250806
6 août 2025
6 août 2025
En conséquence, la décision en litige comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23178_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que l'employeur, ne peut fonder une demande d'autorisation de licenciement sur des faits prescrits sauf si ces faits relèvent d'un comportement fautif de même nature que
Source officielle9e Chambre B
61635dd8683f470e3416dbd2
4 mai 2011
4 mai 2011
Actuellement, les salariés exposent dans leurs dernières conclusions que : . les faits qui leur sont reprochés sont prescrits au regard de l'article L.1332-4 du Code du Travail, . les faits litigieux
Source officiellePage 18 sur 13535