La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34

Article D343-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 27

Code rural (nouveau)

En cas de fausse déclaration ou d'opposition aux contrôles, la somme correspondant à la dotation et aux bonifications d'intérêts au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie des intérêts au taux légal en vigueur, est majorée de 10 % dans la limite

Article L431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90

Code de la sécurité sociale

Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration

Article L821-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

Code de la sécurité sociale

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement d'allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Article 1772

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Code général des impôts

appartenant à des tiers en vue de faire échapper ces derniers à l'application de l'impôt ; 4° Quiconque, en vue de s'assurer, en matière d'impôts directs, ou de taxes assimilées, le bénéfice de dégrèvements de quelque nature que ce soit, produit des pièces fausses

Article L725-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 31

Code rural (nouveau)

cotisations indûment versées n'a pas été formulée dans le délai de trois ans prévu au premier alinéa du présent II, le bénéfice des prestations servies, ainsi que les droits à l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de fausse

Article 150-1.25

—

La personne chargée évalue si, en particulier, les informations citées ci-dessous nécessitent un enregistrement dans la base de données ou toute autre transmission : a) Informations concernant les navires qui n'ont pas procédé à toutes les notifications

Article R312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 97

Code monétaire et financier

Ces informations portent en particulier sur l'inclusion bancaire des personnes en situation de fragilité financière.

Article 1260-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36

Code de procédure civile

Avant la prise d'effet du mandat de protection future, les démarches nécessaires à l'inscription, à la modification et à la suppression des informations mentionnées à l'article 1260-1 au sein du registre sont réalisées par : 1° Le mandant pour ce qui

Article L6325-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 99

Code des transports

Dans le cadre de ces consultations, les exploitants d'aérodromes transmettent aux usagers ou aux représentants d'usagers des informations sur les éléments servant de base à la détermination des tarifs des redevances et des informations permettant d'apprécier

Article L331-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 58

Code de la propriété intellectuelle

On entend par information sous forme électronique toute information fournie par un titulaire de droits qui permet d'identifier une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme, une publication de presse ou un titulaire de droit

Article L311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

Code monétaire et financier

que ce mode de communication est adapté à la situation du client ; il s'assure qu'il est en mesure de prendre connaissance de ces informations et documents sur le support durable envisagé.

Article R2333-120-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

Code général des collectivités territoriales

Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le juge en informe les parties par tout moyen permettant de faire la preuve de la réception de cette information par les destinataires et fixe le délai dans lequel

Article 411-50

—

des copies de ces informations aux autorités compétentes de l'Etat d'origine de l'OPCVM absorbant.

Article R822-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 14

Code de commerce

L'organisme tiers indépendant établit chaque année une déclaration d'activité comportant les informations mentionnées au premier alinéa ainsi que les informations suivantes : 1° Les personnes et entités auprès desquelles il exerce la mission de certification

Article L2312-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 54

Code du travail

Une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique.

Article R593-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25

Code de l'environnement

Elle précise également le lieu où toute autre information pertinente peut être obtenue.

Article Annexe

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Article 212-38-14

—

Toute information à visée autre que promotionnelle, et se rapportant à une offre au public de titres, est cohérente avec les informations fournies dans le prospectus, quels que soient sa forme et son mode de diffusion.

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