Codes de loi français

Article R5111-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 68

Les autorisations prévues à l'article L. 5111-6 sont délivrées, pour leur zone ou leur domaine de compétence, par : 1° Le délégué général pour l'armement ; 2° L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ; 3° Les commandants de zone terre

Article 335-2.06

Rapport d'essai de bon fonctionnement L'ASP autorisé à effectuer les essais transmet le rapport d'essai de bon fonctionnement du test effectué à bord, tel que défini dans l'annexe 335-A. 1, à l'armateur et au pôle national de diffusion et de gestion du

Article R3411-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 42

formation continue au cours de leur carrière ; 2° De dispenser d'autres formations dans le domaine aérien ou spatial ; 3° De participer, dans le domaine aérien ou spatial, à la recherche scientifique et technologique ; 4° De contribuer au rayonnement de l'armée

Article R124-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98

La durée du placement en cellule disciplinaire des mineurs âgés d'au moins seize ans ne peut excéder : 1° Sept jours lorsqu'est sanctionnée une des fautes du premier degré prévues à l'article R. 232-4 du code pénitentiaire ; 2° Cinq jours lorsqu'est

Article 6

traîne" et "sonde" donne droit, au choix, à trois des lignes suivantes, telles que définies à l'article 18 du décret du 16 septembre 1958 et à l'article 5 de l'arrêté réglementaire permanent du lac d'Annecy : La ligne dite "sonde" ; La ligne traînante lourde

Article 11

Sont directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace :

Article 6

Le gouverneur des Invalides fait partie du conseil d'administration du musée de l'armée.

Article 13

L'avancement dans l'armée de l'air aura lieu dans chaque corps d'officiers.

Article 14

L'avancement de grade des ingénieurs de l'armement a lieu exclusivement au choix.

Article ANNEXE

LISTE DES CENTRES TERRITORIAUX D'ADMINISTRATION ET DE COMPTABILITÉ DE L'ARMÉE DE TERRE (C.T.A.C.)

Article R3413-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01

Le musée de l'Armée a son siège à Paris, en l'Hôtel des Invalides.

Article R3413-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01

Le musée de l'Armée est administré par un conseil d'administration et géré par un directeur.

Article 3

L'admission à l'école militaire préparatoire technique de l'armée de terre s'effectue :

Article 8

L'organisation et le fonctionnement de l'inspection de l'armée de l'air et de l'espace sont précisés par instruction.

Article R3224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 42

Le service industriel de l'aéronautique est un service de l'armée de l'air et de l'espace.

Article L5411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 44

Le propriétaire ou les copropriétaires du navire ou du drone maritime sont présumés en être l'armateur.

Article 2

Lorsque le personnel d'une entreprise ou d'une collectivité visée à l'article 1er ci-dessus est affilié aux caisses de sécurité sociale pour les risques d'incapacité permanente et de mort, la déclaration d'accident est adressée par l'employeur ou son préposé

Article 13

Les agents, préposés et comptables soumis aux vérifications de l’inspection générale sont tenus, à la réquisition des inspecteurs munis de leur commission, d’ouvrir leur caisse et leur portefeuille, de représenter les deniers, valeurs et matières de toute

Article L693-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Tout créancier étranger ou son préposé ou mandataire de son choix ainsi que, le cas échéant, les praticiens de l'insolvabilité désignés pour représenter les intérêts des créanciers dans le cadre des procédures d'insolvabilité ouvertes dans les autres

Article L2211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

visant à vérifier le respect des dispositions de l'article L. 2211-1 et pour rechercher et constater les infractions prévues par l'article L. 2211-6 les agents de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire mentionné à l'article L. 2221-1 et les préposés