La commission d'intégration propose la nomination au grade de maître des requêtes des auditeurs et des maîtres des requêtes en service extraordinaire après audition des candidats.

Article R120-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 50

Code des juridictions financières

Les conseillers maîtres, les conseillers référendaires, les auditeurs, les conseillers maîtres et référendaire en service extraordinaire constituent des collèges électoraux distincts.

Article 9

—

Les postes de maîtres et maîtresses d'internat des lycées et collèges à proximité de facultés ou d'écoles d'enseignement supérieur sont réservés, en principe, à des candidats pourvus d'une licence d'enseignement et se préparant à des fonctions ressortissant

Article R914-13-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13

Code de l'éducation

maîtres jusqu'à 20 000 maîtres ; 2° Un équivalent temps plein par tranche de 650 maîtres, au-delà de 20 000 maîtres.

Article R914-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 53

Code de l'éducation

Les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ainsi que les maîtres bénéficiant

Article R4137-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 23

Code de la défense

A l'égard d'un praticien des armées ou d'un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, le déclenchement de la procédure d'instruction visant à qualifier un acte constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles

Article 65-1

—

Lorsqu'elle se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur émet, en cas de partage égal des voix, un avis en faveur de l'absence de sanction.

Article 11

—

Sera nul tout paiement effectué par le foncier à l'encontre de ce droit de préférence.

Article R914-19-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 97

Code de l'éducation

Les maîtres ayant obtenu un contrat ou un agrément provisoire bénéficient des dispositions du décret du 7 octobre 1994 mentionné à l'article R. 914-19-6, à l'exception de celles relatives au détachement et aux sanctions disciplinaires.

Article R914-13-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 23 > 81

Code de l'éducation

Le conseil médical compétent à l'égard des maîtres mentionnés à l'article R. 914-10 est composé, outre des personnes mentionnées au a et au b du 2° de l'article 6-1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation

Article 2

—

ou maîtres-assitants, enseignant, selon le cas, soit à la faculté de théologie catholique ou au centre de Metz, soit à la faculté de théologie protestante, élus par l'ensemble des maîtres de conférences, maîtres-assitants, et personnels assimilés en

Article R122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70

Code de l'environnement

Les projets ou parties de projets mentionnés au I de l'article L. 122-3-4 sont désignés : – par décision du ministre de la défense s'il estime que l'application des dispositions de la présente section irait à l'encontre des intérêts de la défense nationale

Article L175-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle de l'assuré.

Article R914-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 62

Code de l'éducation

L'autorité académique est compétente pour conclure le contrat des maîtres ou pour accorder l'agrément des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Article 14

—

Les obligations de diffusion d'oeuvres d'expression originale française d'une part, d'oeuvres européennes d'autre part, mentionnées à l'article 13, doivent également être respectées aux heures de grande écoute.

Article L3163-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 76

Code des transports

-L'autorité administrative, après constatation des faits par l'un des fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 3163-1, peut prononcer : 1° Une amende d'un montant ne pouvant excéder 15 000 euros à l'encontre de toute personne coupable d'un

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 79 > 83

Loi du 13 janvier 1791 relative aux spectacles

Les entrepreneurs, ou les membres des différens théâtres seront, à raison de leur état, sous l'inspection des municipalités ; ils ne recevront des ordres que des officiers municipaux, qui ne pourront pas arrêter ni défendre la représentation d'une pièce

LEGIARTI000035679917

—

CCI France La reprise d'entreprise - les outils pour réussir Cédants et repreneurs d'affaires (CRA) Certificat d'entrepreneur du PCEE Institut européen de l'entrepreneuriat Construire et conduire un projet entrepreneurial BGE Je deviens Entrepreneur

Article R681-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 93

Code de commerce

de l'article R. 621-8 contient, outre les mentions prévues par ces dispositions, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage, précédé ou suivi immédiatement des initiales “ EI ” ou “ entrepreneur

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 27

Arrêté du 8 juillet 1975 RELATIF AUX CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

s'assurant du bon déroulement des stages, et notamment de l'application des progressions et de leur adaptation éventuelle aux pratiques professionnelles de la région ; En participant, à l'initiative du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre

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